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Ce qui n’est pas autorisé

Faire des visites

Que vous souhaitiez visiter un bien immobilier pour l’acheter ou pour le louer, toutes les visites sont interdites (sauf les virtuelles). Elles ne constituent pas un motif de dérogation pouvant être mentionné dans une attestation de déplacement, pour le moment. En effet, Emmanuelle Wargon, ministre déléguée au Logement doit reposer la question à l’occasion du prochain d’étape mi-novembre.

Assister aux réunions de copropriété

Les assemblées générales de copropriété sont également physiquement interdites. Vous pouvez cependant y participer en visioconférence et audioconférence depuis le 1er juin 2020. Les résolutions comme le budget prévisionnel, des travaux ou la mise en concurrence du syndic peuvent également être votées par correspondance si ces dispositifs ne sont pas mis en place.

Ce qui est autorisé

Traiter les dossiers d’emprunt

Par rapport à la première édition du confinement, certaines opérations immobilières sont néanmoins réalisables. C’est notamment le cas des transmissions de dossier de candidature à l’emprunt. Ce confinement-ci, les banques ont en effet autorisé leurs salariés experts en crédit immobilier à utiliser leurs logiciels de traitement de ces dossiers. Vous pouvez donc adresser votre demande sans craindre que les délais soient inévitablement allongés comme en mars dernier !

Signer son prêt immobilier

D’autre part, les banques, mais aussi les courtiers en crédit immobilier sont, cette fois, en capacité d’accueillir leurs clients sur rendez-vous ou à l’improviste. Il est donc tout à fait possible de signer un prêt en cette période de reconfinement.

Signer chez le notaire

Opération phare lors de l’achat d’un premier bien immobilier par exemple, la signature chez le notaire peut également se faire en physique. Même si depuis le premier confinement, la signature électronique en visioconférence doit être privilégiée, l’office notarial peut accueillir son client si l’alternative n’est pas réalisable. À ce sujet, le décret du 29 octobre sur les modalités de reconfinement précise que l’accès physique est autorisé « pour un acte ou une démarche qui ne peuvent être réalisés à distance ».

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Obtenir un permis de construire

En ce qui concerne les demandes de permis de construire, celles-ci peuvent toujours être instruites par les services de l’État. Tous les services d’urbanisme des collectivités restent ouverts. Les délais d’obtention, suspendus par ordonnance lors du premier confinement, ne devraient donc pas être allongés cette fois-ci.

Faire des travaux

Pour ce qui est des travaux, il est possible d’accueillir des artisans à votre domicile moyennant le remplissage d’un formulaire dédié au préalable. De la construction à la rénovation énergétique en passant par de simples aménagements, les travaux sont autorisés, et même encouragés par le gouvernement pour soutenir les entreprises locales pour cette deuxième édition du confinement.

Réaliser les diagnostics immobiliers

De leur côté, les diagnostics immobiliers sont également tolérés pour ce reconfinement. Les experts devront cependant se plier aux règles sanitaires en vigueur pour intervenir dans votre logement. Celles-ci sont notamment synthétisées dans le guide sanitaire de la profession.

Déménager

Enfin, il est tout à fait possible de déménager. Avec l’aide d’une entreprise de professionnels, qui vous fournira alors le justificatif nécessaire. Ou en faisant appel à des amis. Cette possibilité, autorisée par le ministère du Logement depuis le 06 novembre, doit faire l’objet du motif de « motif familial impérieux » sur votre attestation de déplacement.

Pour vous permettre d’y voir plus clair, nous vous proposons le tableau comparatif des possibilités entre les deux périodes de confinement en ce qui concerne les opérations immobilières.

Confinement 1 Confinement 2
Visites immobilières
AG de copropriété
Adresser un dossier d’emprunt immo
Signer son prêt immo
Déménager
Obtenir son permis de construire
Faire des travaux
Signer chez le notaire
Réaliser les diagnostics immo
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