Encadrement des loyers : des contrôles renforcés en février 2021
Encadrement des loyers : de nombreux propriétaires dans l’illégalité
L’encadrement des loyers avait été mis en place pour faciliter l’accès au logement dans une ville où les loyers sont très élevés. Pourtant, selon la CLCV (l’association Consommation logement cadre de vie), 40 % des locations ne respecteraient pas les règles à Paris. Certains loyers sont près de 50 % plus chers qu’ils ne devraient l’être. C’est pourquoi les contrôles vont s’accentuer.
Des contrôles plus nombreux dès février
Face aux abus, notamment pour les petites surfaces, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, la DGCCRF, a choisi de renforcer dès le début du mois de février 2021 les contrôles. Ceux-ci seront aléatoires, les agents de la DGCCRF vont simplement analyser les petites annonces de locations à Paris.
Comment savoir si vous payez trop cher votre loyer ?
Il est en réalité très simple de trouver une annonce illégale. Vous pouvez vous-même savoir, en tant que locataire, si vous êtes victime d’un abus. On vous explique. Rendez-vous sur le site suivant http://www.referenceloyer.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/. Indiquez le nombre de pièces de votre logement, l’époque de construction, le type de location et votre adresse. Le site affiche alors le loyer de référence au mètre carré qui doit être respecté par votre propriétaire.
Il existe un loyer de référence majoré qui peut s’appliquer dans des cas précis (hauteur sous plafond de plus de 3,30 m, terrasse ou jardin, parking, vue exceptionnelle, équipements luxueux).
Que faire si votre propriétaire ne respecte pas l’encadrement des loyers ?
Si vous pensez que vous payez votre loyer trop cher, nous vous invitons à évoquer ce sujet avec votre propriétaire pour régler l’affaire à l’amiable. Ce sera dans son intérêt, puisque des amendes sont prévues pour non-respect de l’encadrement des loyers. S’il n’est pas conciliant, nous vous conseillons alors de vous adresser à la commission départementale de conciliation.
