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État daté : qu’est-ce que c’est ?

Avant toute chose, il convient de rappeler, pour ceux qui n’en ont pas connaissance, la définition de l’état daté. Il s’agit d’un document officiel et obligatoire que le vendeur en copropriété doit fournir à l’acquéreur avant la signature de l’acte de vente définitif.

Il contient des informations essentielles quant aux charges que l’acheteur devra supporter. Il renseigne ainsi ce dernier sur le montant des provisions sur charges prévues dans le budget prévisionnel. Il l’informe également des provisions qui restent à verser pour des travaux qui ont été signés, qui ne sont pas achevés et qui vont ainsi faire l’objet de différents appels de fonds.

L’état daté est donc absolument essentiel puisqu’il permet à l’acquéreur d’acheter en connaissance de cause et d’éviter de mauvaises surprises financières après la signature de l’acte de vente.

380 € pour un état daté

Un décret paru au Journal officiel le 23 février 2020 en application de la loi Alur impose un prix maximum pour l’état daté à compter du 1er juin 2020.

Ainsi, ce prix ne peut excéder 380 €. Cela peut vous paraître cher si vous n’avez jamais eu à payer un tel acte. Pourtant, auparavant, certains syndics de copropriété proposaient cet état daté au prix fort. Des copropriétaires ont eu la mauvaise surprise de payer jusqu’à 1.000 €, voire plus.

Selon l’Institut national de la consommation, le prix moyen était de 598 €. Or, 60 millions de consommateurs a rappelé en 2018 que le temps moyen pour établir un état daté était de 30 à 45 minutes, difficile de justifier plus de 500 € dans ces conditions.

Prêt immobilier : faut-il choisir la copropriété ?

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