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Prolongation du PTZ et de la loi Pinel avec quelques changements

La loi de finances 2017 a prolongé le prêt à taux zéro et la loi Pinel pour 4 ans de plus, à savoir jusqu’au 31 décembre 2021. En effet, celui-ci arrivait à expiration ce 31 décembre 2017.

Quelques modifications à la clé cependant : le PTZ sera progressivement limité aux zones les plus tendues pour les logements neufs et aux zones les moins tendus pour l’immobilier ancien.

En ce qui concerne la loi Pinel, ses conditions d’applications changent également à partir du 1er janvier 2018 avec un recentrage sur les zones tendues. Ainsi, seuls les investissements en zones urbaines A, Abis et B1 seront éligibles à la réduction d’impôt pour l’acquisition d’un bien immobilier neuf mis en location pour une période d’au moins 6 ans.

L’Impôt sur la Fortune Immobilière remplace l’ISF

Comme s’y était engagé Emmanuel Macron lors de la campagne présidentielle, l’Impôt de solidarité sur la fortune sera supprimé en 2018 au profit d’un impôt sur les valeurs immobilières judicieusement nommé l’Impôt sur la fortune immobilière (IFI).

Si le seuil d’imposition demeure inchangé, seuls les actifs immobiliers seront désormais concernés. En d’autres termes, seuls les patrimoines nets taxables supérieurs à 1,3 millions d’euros seront soumis à l’Impôt sur la fortune immobilière. Rassurez-vous, l’abattement de 30 % sur la résidence principale reste d’actualité.

Taxe d’habitation : sa suppression progressive

La suppression de la taxe d’habitation pour 80% des contribuables était une promesse de campagne d’Emmanuel Macron d’ici 2020. La mise en place de la réforme sera progressive. Dès cette année, les contribuables éligibles connaîtront une baisse de 30% jusqu’à son exonération totale.

Pour rappel, les particuliers concernés sont :

  • Les célibataires dont le revenu fiscal annuel de référence est inférieur à 27 000 €.
  • Les couples dont les revenus n’excèdent pas 43 000 € par an.
  • Les couples avec deux enfants à charge dont les revenus ne dépassent pas les 55 000 € par an.

À l’aide de notre outil de simulation, vous pouvez voir si vous êtes éligibles à cette réforme.

Assurance emprunteur : les assurés accèderont à la résiliation annuelle

Les emprunteurs pourront résilier leur assurance de prêt chaque année à la date d’anniversaire de leur contrat, à partir de janvier 2018.

Ce volet de la loi Sapin 2 a pour objectif de permettre aux emprunteurs de choisir une assurance individuelle adaptée à leurs besoins et à leur profil plutôt que de souscrire l’assurance de groupe, plus généraliste, proposée par la banque prêteuse.

Domiciliation bancaire : vers un meilleur encadrement

Si vous souscrivez un prêt immobilier chez une banque qui vous impose la domiciliation de vos revenus, celle-ci aura pour obligation de vous proposer des avantages en contrepartie. Comme un taux de crédit immobilier préférentiel. Cette contrainte est limitée à 10 ans.

 

 

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