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Un défaut sur un terrain à bâtir peut donner lieu à une indemnisation, même s’il était mentionné dans l’acte de vente. Dans un arrêt rendu le 6 décembre dernier, la Cour de cassation a jugé non-conforme à ce qui avait été promis ou convenu un lot de lotissement. Le couple d’acheteurs, non-professionnels, n’avait pas bien mesuré l’ampleur de l’anomalie.

Un bien non-conforme à ce qui était attendu

Les clients s’étaient adressés à un promoteur pour acquérir un terrain et une maison à construire. En prenant possession de leur bien, le couple avait découvert un important talus dans le fond du jardin. Cet obstacle obstruait la vue et diminuait la surface utile du terrain. D’après le promoteur, ce rehaussement était prévu suite à des nécessités techniques. Sa présence figurait sur les plans et l’acte de vente, documents auxquels le couple avait eu accès avant de signer.

L’absence d’objection des acheteurs n’a pas suffi à convaincre la Cour. Les Sages ont donné tort au promoteur, même si le terrain était bien conforme à ce qui était prévu sur le papier. Le professionnel a été condamné à verser une grosse indemnisation au couple d’acheteurs, pour leur avoir vendu un bien non conforme à ce qui était vraisemblablement objectivement attendu par eux. En d’autres termes, le contrat n’était pas assez clair pour un œil non exercé.

Fournir des informations explicites

Les juges ont considéré que la simple mention de la présence du talus ne suffisait pas pour informer correctement des non-professionnels. Dans ces conditions, il n’est pas établi que les acquéreurs aient pu se rendre compte de l’aspect encombré de leur terrain. Par exemple, l’acte de vente ne précisait pas les dimensions du talus. En outre, le promoteur n’avait pas fourni de plan en perspective à ses clients. Le plan fourni n’a pas été jugé assez explicite.

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