Immobilier : les notaires peuvent établir des procurations authentiques à distance
La procuration authentique notariée dorénavant délivrable électroniquement
La crise sanitaire aura rebattu bien des cartes. Depuis le 21 novembre 2020, nouveau revirement : conformément au décret n° 2020-1422, les notaires sont autorisés à établir des procurations authentiques par voie électronique.
Cela concerne les affaires immobilières, telles que l’acquisition, la vente, la succession ou encore de donation immobilière, mais aussi d’autres actes simples, par exemple l’établissement d’un contrat de mariage. De quoi simplifier vos démarches, et surtout, accélérer la procédure en ces temps de crise.
Mandat immobilier à distance : comment ça se passe, concrètement ?
En pratique, le notaire désigné organise une visioconférence réunissant le(s) mandant(s) — c’est-à-dire vous — et le mandataire. Pour rappel, le mandataire est la personne que vous assignez pour vous représenter dans l’acte juridique concerné. Pour faire simple, cette personne est autorisée à signer pour vous l’acte relatif à votre future transaction immobilière.
À l’issue de cette visioconférence, le notaire recueille le consentement et la signature numérique des deux parties. Rassurez-vous, la procédure est entièrement sécurisée. Comment ? Via un système de traitement spécifique, agréé par le Conseil supérieur du notariat (CSN).
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Un comparateur dédié au prêt immobilier, un autre consacré à l’assurance emprunteur : une chose est sûre, en matière d’achat immo, lesfurets ne lésinent pas sur les économies potentielles. Pas moins de 120 offres des banques et près de 20 assureurs sont passés au crible pour vous permettre de trouver l’offre la plus avantageuse par rapport à vos besoins, et ce, en deux minutes chrono.
Rappelons, s’il en était besoin, que vous n’avez aucune obligation à accepter l’offre d’assurance faite par votre banque. La loi n° 2010-737 du 1er juillet 2010, plus connue sous le nom de loi Lagarde, vous autorise en effet à déléguer votre assurance emprunteur, au profit d’une autre moins chère couvrant les mêmes garanties.
