En matière d’achat immobilier, la loi est claire : dès le lendemain de la première présentation ou de la remise en main propre du compromis de vente, un délai de 10 jours calendaires est accordé à l’acheteur pour y renoncer. Mais dans le cas où le vendeur ne joint pas de lettre d’accompagnement à l’acte, et que l’acheteur souhaite exercer son droit de rétractation après terme, qui des deux parties est dans son bon droit ? La Cour de cassation a récemment tranché la question.