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Le droit de préemption urbain (DPU) permet aux communes d’intervenir dans une vente immobilière à leur profit. Cette procédure leur permet d’acquérir un bien par priorité à toute autre personne et ce lorsque le propriétaire manifeste sa volonté de le vendre. D’après un arrêt de la Cour de cassation du 5 juillet dernier, il ne s’agit pas d’une spoliation.

Un bien racheté moitié prix

C’est une mauvaise nouvelle pour les propriétaires. D’après la Cour de cassation, une préemption à très bas prix ne constitue pas une atteinte au droit de propriété garanti par la Convention européenne des droits de l’homme. Le DPU s’applique aux maisons individuelles, aux immeubles et aux terrains, rappelle le site Service-Public. Dans ce cadre, le propriétaire du bien n’est pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix et aux conditions qu’il souhaite.

La Cour de cassation a débouté un propriétaire, qui s’opposait à la préemption d’une commune sur son appartement. Le particulier avait déjà signé un compromis de vente à 150 000 euros avec un acquéreur privé, lorsque la collectivité a invoqué son droit de préemption pour racheter le bien 85 000 euros. Le propriétaire invoquait une atteinte disproportionnée à son droit de propriété, puisqu’il ne pouvait plus que renoncer ou vendre à moitié prix.

Privilégier l’intérêt général

D’après les juges, le propriétaire n’est pas forcé de vendre au prix souhaité par la commune. Il peut toujours renoncer à la transaction, ce qui différencie la préemption de la vente forcée. Par ailleurs, ces règles d’indemnisation défavorables permettent avant tout d’économiser des deniers publics. Dans ces conditions, c’est au propriétaire de se plier à la demande de la collectivité même si cette démarche s’oppose à ses intérêts.

Le droit de préemption de la collectivité se justifie lorsqu’il permet de réaliser des opérations immobilières à des fins d’intérêt général, précisent les juges. Dans le cas étudié, la Ville souhaitait transformer le bien concerné en logement social. Le propriétaire devait ainsi supporter seul l’intérêt général, mais il ne s’agissait pas pour autant d’une atteinte disproportionnée à son droit de propriété d’après la Cour.

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