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La loi Pacte

Depuis le 1er janvier 2018, cette loi prévoyait que la banque prêteuse oblige l’emprunteur à domicilier ses revenus dans son propre établissement. En échange, la personne se voyait octroyer son prêt en bénéficiant d’un taux d’intérêt plus avantageux.

Pour une durée minimale de dix ans, cette clause de domiciliation présente dans l’ensemble des contrats immobiliers ne donnait donc guère le choix à l’emprunteur.

La suppression de la clause de domiciliation

Désormais, avec le vote des députés de l’amendement de la loi Pacte, il n’y aura sans doute plus d’obligation. La suppression de la clause de domiciliation, qui doit encore être définitivement validée par les sénateurs à compter du 1er juin pour être officielle, accordera davantage de liberté à l’emprunteur.

Ce dernier pourra faire jouer la concurrence entre les établissements bancaires et opter pour le taux d’intérêt le plus adapté à son profil, tout en prenant le temps de choisir les meilleures conditions de souscription de son crédit. Une telle situation amènera très certainement les banques à négocier plus généreusement avec les emprunteurs, surtout celles souhaitant garder leurs clients chez elles, pour un contexte au final plus favorable à l’emprunt.

De plus, en cas de non-respect de la clause, une augmentation du taux est actuellement prévue. Cette majoration sera bien entendu supprimée.

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