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Crise sanitaire oblige, l’activité du prêt immobilier tourne au ralenti. Les banques sont dans l’obligation de refuser les nouvelles candidatures à l’emprunt. Si vous aviez un dossier de candidature à l’emprunt en cours de traitement juste avant que ne débute la période de confinement, la probabilité d’acceptation de votre prêt dépendra de la banque concernée et tout se joue alors au cas par cas.

D’autre part, les entreprises françaises et les banques, massivement contraintes au télétravail et au chômage partiel, doivent faire face à une baisse significative de leurs effectifs. Les délais de traitement des dossiers sont alors directement impactés. Si votre demande est en cours, nous vous recommandons d’être vigilant en allongeant la durée de vos conditions suspensives.

Et récupérez ainsi votre dépôt de garantie…

Mais c’est quoi une condition suspensive ? Dans une vente immobilière, c’est une clause qui protège l’acquéreur en annulant l’achat s’il n’a pas obtenu son crédit. Cette clause doit impérativement être mentionnée dans le compromis de vente. L’acquéreur précisant bien qu’il effectue son achat grâce au crédit immobilier. Le principal avantage de cette clause permet à l’acheteur de récupérer son dépôt de garantie s’il n’obtient pas son prêt.

De leur côté, les vendeurs ont pour habitude de laisser à l’acquéreur un délai de condition suspensive d’obtention d’un crédit immobilier pouvant aller jusqu’à 45 jours. Cette période, démarrant à la signature de l’avant-contrat, doit lui permettre d’obtenir son financement auprès de la banque. Elle peut être élargie à 60 jours. N’hésitez donc pas de convenir avec le vendeur un tel délai. Il ne vous suffira plus que de l’inscrire dans votre compromis de vente.

… sans payer d’indemnités supplémentaires !

Aucune pénalité n’est appliquée si vous informez le vendeur dans le délai de condition suspensive mentionné dans le compromis de vente. Celle-ci sera alors annulée et, nous l’avons dit, vous récupérez votre dépôt de garantie bancaire.

Par contre, si vous passez ce délai, vous aurez à payer des indemnités prévues pour compenser l’immobilisation du bien par le vendeur. Et ce, même si c’est la banque qui vous informe du refus de votre crédit après le délai de condition suspensive. Raison de plus pour redoubler de vigilance.

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