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Vous aurez du 24 juin au 3 juillet pour vous décider

Vous avez signé une promesse d’achat ou un compromis de vente immobilière après le 12 mars ? Ne vous inquiétez donc pas pour votre délai de rétractation de 10 jours sur les avant-contrats. Face à la crise sanitaire en cours liée au Coronavirus Covid-19, celui-ci est suspendu et ne s’appliquera qu’à partir du 24 juin prochain, avec une date d’expiration maximale fixée au 3 juillet.

Une décision prise par le gouvernement en cette période de confinement, qui a été mentionnée dans l’ordonnance du 25 mars dernier concernant la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire. Elle ne s’applique pas aux promesses d’achat et compromis de vente signés avant le 12 mars, dont les délais sont, en théorie, écoulés depuis.

Une procédure qui doit permettre aux acheteurs récents de profiter de leur droit de rétractation dans des conditions financières dites « normales », tout en stoppant les éventuelles démarches administratives à effectuer, actuellement impossibles à réaliser puisque non-conformes aux mesures sanitaires en vigueur.

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Le droit de préemption des mairies également décalé

Autre conséquence de cette décision de suspendre les délais de rétractation : la suspension du droit de préemption. Ce délai de deux mois est habituellement accordé aux mairies dans le cadre d’une vente immobilière. En temps normal, son commencement est fixé à la réception de la déclaration d’intention d’aliéner (DIA), envoyée par le notaire.

Dans ce cas et toujours pour s’adapter aux mesures sanitaires en cours, les délais d’instruction sont également suspendus pour une reprise prévue le 25 mai prochain si ceux-ci ne sont pas arrivés à échéance avant le 12 mars dernier. Pour les autres, ce délai repart à zéro à partir du 25 mai.

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