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La responsabilité légale de l’emprunteur

Lorsque vous signez un crédit, difficile parfois de bien tout comprendre entre taux nominal, taux effectif global (TEG), assurance emprunteur, frais de dossiers, etc. Pourtant, comme nul n’est supposé ignorer la loi, vous êtes censé comprendre ce que vous signez et intervenir en cas de souci. En effet, les juges estiment que tout est écrit noir sur blanc et que c’est à vous de déceler l’erreur de taux en temps et en heure.

Que faire quand le taux d’intérêt est erroné ?

Si vous vous apercevez que le taux effectif global qui apparaît sur votre tableau d’amortissement ne correspond pas au taux pour lequel vous avez signé, vous disposez de 5 ans pour vous retourner contre votre banque.

Que vous soyez particulier ou professionnel, tous les emprunteurs peuvent agir en cas d’irrégularité constatée. Il est donc plus que conseillé de faire les vérifications nécessaires vous-même ou demander à un expert de diagnostiquer votre prêt.

Si vous entamez une démarche de recours dans les délais, la banque n’ayant pas appliqué le bon taux d’intérêt est sanctionnée. Elle devra donc restituer les sommes trop versées.

De plus, le taux conventionnel accordé avec la banque se verra substituer par le taux d’intérêt légal applicable l’année de signature du crédit. Ce dernier est particulièrement favorable à l’emprunteur.

Que faire si vous vous apercevez trop tard de l’erreur de la banque ?

Au-delà des 5 ans, vous ne pouvez plus attaquer votre banque.

Si vous ne souhaitez pas continuer à payer pour un montant qui n’est pas conforme à ce que vous aviez prévu initialement, la solution peut être de changer de banque et de faire racheter votre crédit.

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