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À quoi sert un accord de principe ?

Il s’agit d’un consentement mutuel entre deux voire plusieurs parties en vue de la signature d’un contrat futur. Le taux d’intérêt, la durée de l’emprunt, la somme empruntée et les garanties liées au crédit sont mentionnés dans l’accord de principe. Celui-ci intervient uniquement après l’analyse par la banque de votre dossier de candidat à l’emprunt. Il fait partie des étapes importantes dans le délai d’obtention d’un crédit immobilier.

Si, sur le papier, un accord de principe rassemble les éléments d’un contrat, il n’est en aucun cas une promesse de prêt de la part de l’organisme de crédit. Malgré la remise de ce document au futur emprunteur, la banque est en droit de refuser d’attribuer un prêt immobilier.

Un accord de principe a pour vocation d’évaluer la capacité d’emprunt du client et à envisager la réalisation de son projet immobilier. Pour limiter le risque de surendettement, les banques restent très attentives à la solvabilité des emprunteurs. Avant de recevoir son accord de principe, le demandeur doit, généralement, patienter dix jours à trois semaines.

Après avoir examiné les documents qu’il a exigés, le conseiller de la banque donne ou non son accord de principe à l’emprunt demandé. Dans le cas où la réponse est positive, le ou les emprunteurs reçoivent un courrier leur faisant part de l’accord de principe, terme généralement suivi de celui de « sous réserve d’usage ».

Nous l’avons vu, et contrairement à ce que l’on peut penser, cet accord ainsi formulé équivaut à un« avis favorable » de la part du banquier, mais en aucun cas à un engagement. Le dossier du demandeur est ensuite transmis au service des engagements, où il est minutieusement étudié par des analystes. La mention « avis favorable » pourrait ainsi se traduire par « le service des engagements va maintenant se pencher sur votre demande », le conseiller agissant ainsi comme un premier filtre.

Pourquoi une banque refuse un prêt après un accord de principe ?

Une banque refusera d’attribuer un prêt immobilier si elle a le moindre doute sur la solvabilité de l’emprunteur. C’est la raison pour laquelle l’étude d’un dossier de prêt est aussi longue. Pour obtenir un accord de principe, l’emprunteur doit remplir les critères suivants :

  • Niveau d’endettement. Il doit être inférieur à 33% des revenus.
  • Gestion des comptes bancaire. Pour constituer son dossier, l’emprunteur doit présenter ses trois derniers relevés bancaires sur lesquels aucuns incidents ou grosses dépenses ne doivent apparaître.
  • Apport personnel. Si l’emprunteur est dans la capacité de verser un apport personnel, la banque sera rassurée.
  • Stabilité professionnelle. C’est l’une des causes principales d’un refus de crédit. Si la banque manque de visibilité sur l’évolution professionnelle de l’emprunteur, elle refusera de lui prêter de l’argent.

À noter que si la banque refuse d’attribuer un prêt immobilier, elle remet à l’emprunteur une attestation de refus. Les fonds engagés lui seront alors remboursés.

Obtenir son accord de principe aves lesfurets
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Seul l’accord définitif vaut engagement de la banque

La valeur de la mention « sous les réserves d’usage » a été soulignée en 2012 par la Cour de cassation. Un couple d’emprunteurs avait assigné sa banque après que la demande d’emprunt ait été « acceptée sous les réserves d’usage » dans un premier temps, avant d’être finalement refusée en raison d’un endettement jugé excessif.

La banque avait été condamnée lors d’un jugement en appel, mais la Cour de cassation a sanctionné l’analyse des magistrats en rappelant que l’accord de principe sous les réserves d’usage ne retirait pas sa faculté d’appréciation à la banque et lui laissait tout pouvoir de négociation sur les conditions de l’octroi du prêt.

Pas plus que les fiançailles n’ont le poids du mariage, l’accord de principe sous les réserves d’usage n’est en rien équivalent à un accord définitif, le seul qui engage réellement la banque. Cet accord n’est qu’une étape, certes positive, mais qui n’est pas à 100 % une victoire. Avant d’ouvrir le champagne ou d’acheter le mobilier pour le nouveau logement, il est indispensable d’attendre l’accord définitif.

Dans l’hypothèse où un compromis de vente a été signé, cet accord provisoire ou le refus n’active pas pour autant la clause suspensive d’obtention du prêt. Rien n’empêche l’acheteur potentiel de déposer une demande auprès d’une autre banque, si le refus de la première banque ne repose pas sur des causes solides et réelles.

À titre informatif, sachez que le délai entre l’accord de principe et la proposition de prêt éventuelle varie selon les cas. En effet, il n’existe aucune limite de temps légale obligeant la banque à se presser, les rendant libres d’effectuer leurs vérifications à leur rythme, selon la complexité du dossier. Ce délai est généralement compris entre 3 et 6 semaines.

Obtenir un accord de principe aves lesfurets

Même s’il ne correspond pas à l’obtention de son financement, avoir un accord de principe c’est faire la première moitié du chemin ! En effet, il n’est pas forcément aisé de l’obtenir et c’est un signe qui vous indique être clairement sur la bonne piste. Pour y parvenir, nous vous conseillons de constituer un dossier de candidature le plus complet possible. Bulletins de paie, avis d’imposition, relevés de compte : n’oublier aucun élément, c’est la certitude de solidifier sa demande en rassurant la banque !

Vous pouvez aussi assurer le coup en vous tournant vers un courtier en crédit immobilier. Celui-ci vous accompagnera tout au long de votre projet et grâce à ses conseils de spécialistes vous pourrez élaborer un dossier quasiment parfait. En plus, il comparera toutes les offres de prêt immobilier à votre place afin de vous présenter seulement les plus intéressantes financièrement. Profitez-en !

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