MENU

Deux types d’indivision à différencier

  1. Premier cas : l’indivision est subie suite à un décès ou une séparation, l’un bénéficiant de la nue-propriété du bien immobilier, l’autre de l’usufruit. En d’autres termes, le premier est propriétaire du logement, mais la jouissance est réservée à l’usufruitier qui peut en disposer comme bon lui semble, par exemple pour l’habiter ou pour le louer. Ce type d’indivision est un schéma fréquent pour un bien hérité dont l’usufruit revient au conjoint survivant et la nue-propriété aux enfants du défunt.
    Mais quid des frais liés à l’entretien ? En pareil cas, la jurisprudence vient compléter le Code civil. Il est ainsi admis que l’usufruitier doit prendre en charge les frais courants d’entretien comme la réparation des sanitaires, de la porte d’entrée ou des volets tandis que le gros-oeuvre, réparation du toit ou des murs par exemple, est à la charge du nu-propriétaire.
  2. Deuxième cas : l’indivision découle d’une volonté d’acheter un bien immobilier à plusieurs. La gestion de l’indivision dans ce cas est relativement simple : elle fonctionne sur le principe de la quote-part. Chaque indivisaire détient une part du bien acquis proportionnelle à son apport. Il n’y a toutefois aucune identification en nature. Concernant les frais à supporter en ce qui concerne l’achat et la gestion du bien immobilier, ils sont répartis sur chaque indivisaire, à hauteur de la quote-part de chacun. Chaque décision se rapportant au bien doit être prise à l’unanimité, chaque indivisaire étant garant des dettes de l’indivision à hauteur de sa quote-part.

La convention d’indivision pour éviter les litiges

Pour prévenir tout litige, mieux vaut mettre en place une convention d’indivision écrite mentionnant tous les biens de l’indivision et les droits de chacun des indivisaires. Cette convention permet d’organiser la gestion de l’indivision et de mettre en place les règles de gestion courante. Ainsi, les indivisaires peuvent :

  • anticiper les dépenses ;
  • nommer un gérant ;
  • fixer un montant d’indemnité du fait de l’occupation par l’un des indivisaires, etc.

Toutefois attention ! Si la convention est conclue pour une durée indéterminée, aucun des indivisaires ne pourra demander la vente du bien afin de récupérer sa quote-part.

Comment sortir de l’indivision ?

Selon la loi, le régime de l’indivision est provisoire car « nul ne peut être contraint de demeurer dans l’indivision ». Par conséquent, si l’un des indivisaires souhaite vendre sa quote-part, les autres membres de l’indivision ne peuvent s’y opposer. Ils ont toutefois le droit de racheter la quote-part qui est en vente.

À défaut de rachat de cette quote-part, c’est le bien tout entier qui devra faire l’objet d’une vente. La vente d’un bien indivis est possible d’un commun accord mais si l’un des indivisaires s’y oppose, une autorisation judiciaire peut être délivrée pour valider la vente dès lors qu’il s’avère que l’indivisaire récalcitrant met l’intérêt commun en péril. Il est également possible de céder à titre gratuit sa part en indivision, c’est la donation.

Faire une demande en ligne

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Faire une demande en ligne