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Quelle est la durée du délai de rétractation ?

En tant qu’acheteur, vous disposez d’un délai de dix jours pour exercer votre droit de rétractation. Ce temps de réflexion commence dès que le notaire remet au vendeur le compromis de vente signé par l’acheteur. Dans le cas d’un achat de lot de copropriété, l’acquéreur doit recevoir un certain nombre de pièces requises par la loi Alur : diagnostics techniques, règlement de copropriété, carnet d’entretien de l’immeuble… Si les documents fournis sont incomplets, le délai de rétractation ne débute qu’au lendemain de la remise de toutes les pièces à l’acheteur.

Délai de rétractation : en jours ouvrés ou normaux ?

Le délai de dix jours prend en compte les jours normaux et non pas les jours ouvrés. Exemple : si le vendeur reçoit le compromis de vente signé par l’acheteur le lundi 17 juin, le délai de rétractation court du 18 au 27 juin. Petite exception : si le dernier jour du délai est férié, sa fin est décalée au jour ouvrable suivant.

Dois-je justifier ma décision de me rétracter ?

L’acheteur n’a pas besoin de justifier sa décision et n’aura pas non plus à payer de pénalités suite à sa rétractation. Aucun vendeur – particulier ou professionnel – ne peut contraindre un acquéreur à honorer un achat immobilier qu’il souhaite annuler. De même, toutes les transactions peuvent faire l’objet d’une rétractation, qu’elles soient effectuées devant un notaire, entre particuliers, dans une agence ou dans le cadre d’un salon immobilier.

Droit de rétractation : comment faire ?

Communiquez votre décision au vendeur, à l’agent immobilier ou au notaire en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dans le délai imparti de dix jours. Précision : c’est la date d’envoi du recommandé qui est prise en compte et non pas sa date de réception. Passé le délai de rétractation, vous ne pouvez plus annuler la transaction, vous êtes engagé.

Comment me rétracter une fois le délai de rétractation passé ?

Vous êtes un particulier, vous souhaitez acquérir un bien immobilier à l’aide d’un crédit bancaire mais vous n’arrivez pas à obtenir les fonds nécessaires auprès d’un organisme prêteur ? Dans ce cas très précis, vous pouvez faire valoir une clause suspensive au compromis de vente, même si le délai de rétractation est dépassé.

Le vendeur peut-il se rétracter aussi ?

Le droit de rétractation ne concerne que les acheteurs : les vendeurs, eux, ne peuvent revenir sur leur décision une fois le compromis de vente signé.

Restitution de l’acompte versé par l’acheteur

Vous avez versé un acompte lors de la signature de l’avant-contrat de vente immobilière ? Si, entretemps, vous avez exercé votre droit de rétractation, le vendeur, l’agent immobilier ou le notaire doivent vous restituer l’intégralité de la somme versée dans un délai de 21 jours à partir du lendemain de la date de rétractation.

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