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Mieux comprendre le texte de la loi Girardin

La loi de programme pour l’Outre-mer n° 2003-660 du 21 juillet 2003 a été votée pour accompagner les départements et régions d’outre-mer (DROM) dans leur développement économique et immobilier. En favorisant la construction de résidences principales, l’objectif était de pouvoir proposer aux habitants un plus grand choix de logements.

Pour les investisseurs, il s’agit d’une très belle aubaine puisque la loi Girardin permet de bénéficier d’une défiscalisation importante. En effet, c’est la surface qui est prise en compte pour calculer la réduction d’impôts et non pas le coût de l’investissement, comme pour certaines autres lois similaires.

Revalorisé chaque année, le plafond du prix d’acquisition pour être éligible au dispositif fiscal de la loi Girardin 2017 ne doit pas dépasser 2 449 euros HT le m². Cela prend en compte la surface habitable et une terrasse ou un balcon jusqu’à 14 m². La réduction d’impôts peut atteindre 48 % du montant investi, un avantage non négligeable. En outre, le propriétaire peut bénéficier d’une exonération de la taxe foncière durant deux ans s’il renvoie la déclaration H2 dans les 3 mois après l’achèvement des travaux.

Qui est concerné par la loi Girardin dans les DOM-TOM ?

Vous l’aurez noté, la loi Girardin est particulièrement intéressante fiscalement. Et cela s’adresse à tous les investisseurs dont le domicile fiscal se trouve en France métropolitaine ou dans les DOM et qui souhaitent faire l’acquisition d’un appartement ou d’une maison neuve en Outre-mer. En revanche, pour les locataires, il convient de respecter un plafond de ressources, variable selon les années et le lieu de résidence.

Pour les baux de résidence principale conclus sous la loi Girardin en 2017, on prend en compte les revenus du locataire ou de sa famille sur l’avis d’impôt reçu en 2016. Par exemple, pour 2017, le propriétaire ne peut louer son logement à un couple dont le revenu annuel dépasse 58 855 euros dans les DOM, à Saint-Barthélemy ou encore à Mayotte. Mais si le logement se trouve en Polynésie française, sur les îles Wallis et Futuna ou encore à Saint-Pierre-et-Miquelon, alors le plafond des ressources s’élève à 56 519 euros.

Les principales conditions pour bénéficier de la loi Girardin ?

  • Après l’achat ou la construction d’un bien immobilier neuf, le propriétaire doit s’engager, dans les 6 mois qui suivent son achèvement ou son acquisition, à louer le logement nu et le locataire doit en faire sa résidence principale.
  • La durée minimale de location est de 5 ans pour la loi Girardin Libre et de 6 ans pour la loi Girardin Intermédiaire. Dans le premier cas, les loyers sont librement fixés par le propriétaire, dans le second cas les loyers sont plafonnés. En revanche, la réduction d’impôts est plus importante dans le cadre de la loi Girardin Intermédiaire.
Le conseil d'Hervé !
En vigueur pour une période de 15 ans, le dispositif de défiscalisation de la loi Girardin devrait prendre fin le 31 décembre 2017. Toutefois, les investisseurs qui acquièrent avant cette date un logement neuf Outre-mer dont le permis de construire a été obtenu avant 2013 peuvent bénéficier de la défiscalisation Girardin.
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