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Quelle différence entre le compromis de vente et la promesse de vente ?

Ces deux documents sont bel et bien des contrats d’un point de vue juridique. Ils s’accompagnent d’obligations importantes tant pour le vendeur que pour l’acquéreur.

  • La signature d’un compromis de vente est un acte bilatéral. Lorsque le vendeur d’un bien immobilier et son acheteur se sont mis d’accord sur un prix, ils signent un document qui atteste que le vendeur s’engage réellement à vendre son bien et l’acheteur s’engage à l’acheter.
  • La promesse unilatérale de vente quant à elle est un document qui acte le fait que l’acheteur n’est pas certain de vouloir conclure la vente, mais souhaite néanmoins réserver le bien pendant une certaine durée. La promesse de vente d’une maison n’engage donc que l’acheteur qui dispose d’un délai pour prendre la décision ou non d’acheter ce bien. Ensuite, il peut soit lever l’option et se porter acquéreur, soit renoncer à l’acheter.

Promesse ou compromis de vente : quels délais de rétractation ?

  • Pour le vendeur : dès lors que la promesse ou le compromis de vente est signé, le vendeur ne peut revenir sur sa décision.
  • Pour l’acheteur : depuis la loi Macron de 2015, l’acheteur dispose d’un délai de 10 jours (contre 7 auparavant), à partir du lendemain de la signature de la promesse ou du compromis de vente. Pour formaliser sa rétractation, l’acquéreur doit adresser sa décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Attention : lorsque le vendeur est un professionnel, ou que la vente porte sur un logement neuf ou en état futur d’achèvement, une indemnité d’immobilisation peut éventuellement être prévue dans la promesse de vente de la maison.

Que se passe-t-il après la promesse ou le compromis de vente ?

Quelques mois plus tard, en moyenne trois mois, les deux parties passent devant le notaire afin d’acter définitivement l’achat du bien immobilier. L’acquéreur devient alors propriétaire. Entre-temps, l’acheteur aura dû réaliser diverses démarches :

  • Si cette acquisition nécessite des travaux, il doit contacter un maître d’œuvre qui prendra en charge la réalisation du chantier et trouvera, de son côté, les artisans nécessaires. Il peut également se charger lui-même de diriger les opérations et de contacter un à un tous les artisans.
  • Mais avant tout, il doit trouver un financement pour son achat immobilier. Les taux d’intérêt étant variables d’un organisme bancaire à l’autre, il doit comparer les offres et trouver la plus attractive afin d’économiser sur le coût total du crédit. Ce coût est impacté par l’assurance emprunteur, non obligatoire certes, mais dans les faits exigés par toutes les banques.
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