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La promesse de vente

Dans ce document, le propriétaire s’engage à vendre son bien immobilier à un acheteur. Il ne peut en aucun cas proposer son logement à un autre candidat : pendant une période de deux à trois mois, la vente est réservée à l’acquéreur mentionné dans la promesse unilatérale de vente. L’acheteur dispose de ce délai pour se décider : il peut tout à fait renoncer à l’achat du bien, à condition de verser au vendeur une indemnité d’immobilisation (entre 5 et 10% du prix de vente). La promesse de vente doit impérativement être enregistrée auprès des services des impôts, dans les dix jours suivant la signature du document. Les frais d’enregistrement coûtent 125 euros et sont acquittés par l’acheteur.

Le compromis de vente

Cet avant-contrat engage les deux parties à conclure la vente immobilière. Durant la signature du compromis de vente, l’acheteur verse au vendeur un dépôt de garantie représentant 5 à 10% du prix de vente. Cette somme est déduite du montant de la transaction lors de la signature de l’acte de vente chez le notaire. Le compromis de vente ne nécessite aucun enregistrement auprès des impôts mais contraint le vendeur comme l’acheteur à honorer leurs engagements.

Les délais de rétractation

Le vendeur ne peut pas se rétracter après la signature de la promesse ou du compromis de vente. L’acheteur dispose pour sa part d’un délai de rétractation légal de dix jours à compter du lendemain de la réception de l’avant-contrat signé ou de sa remise en main propre par le notaire. Pour se rétracter, l’acheteur doit envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au vendeur pour l’informer de sa décision. Le montant de l’indemnité d’immobilisation ou du dépôt de garantie versé par l’acquéreur doit lui être intégralement restitué, quel que soit le motif de la rétractation.

Les clauses suspensives à la promesse ou au compromis de vente

Certains éléments peuvent invalider un avant-contrat de vente immobilière. Si l’acheteur se voit refuser l’octroi d’un crédit par les banques, la transaction est annulée et les sommes avancées par l’acheteur lui sont restituées. La vente peut aussi être compromise par le droit de préemption qu’exerce parfois la mairie pour réaliser des aménagements publics : si la collectivité déclare son intérêt pour le bien immobilier dans les deux mois suivant la signature de la promesse ou du compromis de vente, ce dernier devient caduc.

Que se passe-t-il après la promesse ou le compromis de vente

Deux ou trois mois après la signature de l’avant-contrat, le vendeur et l’acheteur se rendent chez le notaire pour finaliser la vente immobilière. Avant la signature de l’acte de vente, l’acheteur doit accomplir certaines démarches : si, par exemple, le logement nécessite des travaux de rénovation, il doit engager un maître d’oeuvre et des artisans pour réaliser le chantier. Mais il doit avant tout décrocher un crédit immobilier auprès d’une banque.

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