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Achat immobilier en SCI : les avantages

Régie par les articles 1845 à 1870-1 du Code Civil, et définie par l’article 1832, une Société Civile, immobilière ou non, ne peut avoir de but commercial. En France, toute personne physique ou morale, quelle que soit sa nationalité peut acheter une maison en SCI pour y habiter en profitant pleinement des  avantages liés à ce statut. A contrario, acheter un appartement en SCI pour le louer en meublé ou acheter et revendre des biens à fréquence élevée, n’est pas permis.

Acheter un bien immobilier en SCI familiale vous autorise à rédiger les règles de fonctionnement qui vous sont les plus favorables sur le long terme, et ce dans un cadre légal et fiscal avantageux.

Ainsi, offre-t-elle, entre autres, les avantages suivants :

  • éviter la plupart des contraintes d’une indivision
  • transmettre un bien à ses enfants tout en conservant sa gestion ou sa jouissance
  • favoriser le conjoint / concubin survivant
  • permettre à un mineur émancipé d’être associé d’une SCI
  • réduire les droits de donation et de succession.

Enfin, acheter une SCI permet sous un angle plus comptable :

  • d’avoir le choix entre l’imposition sur les sociétés (IS) ou sur le revenu (IR).
  • de s’affranchir de l’acte notarié en cas de cession

Acheter une SCI : les inconvénients

L’achat immobilier en SCI ne présente pas que des avantages. Contraignante, la création d’une SCI doit suivre certaines formalités lors de sa constitution :

  • rédaction et signature des statuts
  • enregistrement des statuts au centre des impôts
  • publication dans un Journal d’Annonces Légales
  • immatriculation de la SCI auprès du greffe du tribunal de commerce.

Opter pour un achat immobilier en SCI génère des frais de notaire, d’avocat, de publicité, d’immatriculation…

La SCI est tenue à des obligations légales :

  • l’organisation d’une assemblée générale annuelle des associés
  • la rédaction d’un procès-verbal à l’issue de l’AG
  • la tenue et le suivi d’une comptabilité.

La création d’une SCI engage la responsabilité des associés. Ainsi, les associés de la SCI sont indéfiniment responsables de ses dettes. Chacun engage son patrimoine personnel en fonction des parts détenues dans le capital.

Acheter un bien immobilier en SCI familiale n’est pas toujours pertinent. Une acquisition en indivision peut parfois se révéler préférable. Avant de prendre sa décision, il est recommandé de procéder à une étude juridique et fiscale minutieuse et de se faire conseiller par un expert : avocat, gestionnaire de patrimoine, expert-comptable.

Le conseil d'Hervé !
Avantages fiscaux ou crédits d’impôt : la constitution d’une SCI est compatible avec les dispositifs fiscaux prévus par les lois Pinel, Girardin ou Malraux.
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