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En plein divorce, reporter l’achat d’un bien peut être impossible

La solution la plus simple est bien entendu de reporter l’achat  après que le divorce ait été officiellement prononcé mais cela n’est pas toujours possible, le vendeur n’étant pas forcément disposé à attendre la fin de la procédure, qui peut parfois être longue.

La suite dépend de la présence ou non d’un contrat de mariage :

  • Le cas le plus simple étant lorsqu’un contrat de séparation de biens existe, il n’y a en principe aucun obstacle puisque les biens acquis pendant le mariage ou la procédure de divorce sont considérés comme personnels à chacun.
  • Mais lorsque celui-ci est absent ou dans le cas d’un régime de communauté, un bien acheté durant la procédure de divorce lui fait courir le risque de tomber dans la communauté.

Signer un compromis de vente peut paraître une solution de repli, mais il est peu probable que le vendeur accepte une clause suspensive de l’achat tel que « Sous réserve que le divorce ait été prononcé » ou autre.

Mais acheter une maison ou un appartement sans être encore divorcé est quand même possible et une autre solution existe dans l’article 262-1 du Code civil et précise que le divorce prend effet :

  • À la date de l’homologation de la convention réglant l’ensemble des conséquences du divorce, sauf si ladite convention en dispose autrement dans le cas d’un divorce par consentement mutuel.

OU

  • À la date de l’ordonnance de non-conciliation lorsque le divorce est prononcé après acceptation par les époux du principe de la rupture du mariage pour faute ou altération définitive du lien conjugal.

La décision qui prononce le divorce ayant pour effet de dissoudre le mariage, il devient dès lors possible de bénéficier de la rétroactivité de ces dispositions. Les époux peuvent même demander au moment du dépôt de leur requête en divorce que les effets soient rétroactifs à la date de la fin de la vie commune.

Quand le divorce devient compliqué, l’achat se complique aussi

Même si des solutions existent, il n’empêche nullement que le bien immobilier acquis fasse partie de la communauté tant que le divorce n’est pas prononcé. Il suffit que l’un des époux revienne sur l’accord initial d’un divorce à l’amiable pour que la procédure perdure encore.

La pire hypothèse envisageable est celle du décès de l’acheteur, ce qui fera tomber de plein droit le bien dans la communauté. Un autre risque est que l’acheteur décide de revendre le bien avant la fin de la procédure, l’autre époux même séparé peut alors s’y opposer. Dans le cas où l’achat du bien est conditionné par un emprunt bancaire, le prêteur peut se montrer réticent à accorder le prêt dans de telles conditions. Il faut également savoir que le possible effet rétroactif ne concerne que les époux entre eux et non les créanciers de l’un et de l’autre (article 262 du Code civil).

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