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L’acte sous seing privé : définition

Commençons par définir ce qu’est un acte sous seing privé. Selon la définition que l’on trouve sur le site impots.gouv.fr, l’acte sous seing privé est un « écrit rédigé par des personnes privées afin de constater un acte ou un fait juridique comme une cession de parts ou une cession de biens meubles. Cet acte peut être rédigé par les parties mais également par un tiers comme un avocat par exemple ».

Il s’agit donc d’un contrat qui est rédigé directement par les deux parties sans la présence d’un officier public comme un notaire. L’acte sous seing privé peut prendre différentes formes : la signature d’un contrat d’assurance, un constat lors d’un accrochage en voiture ou encore lorsque vous signez une promesse de vente.

L’acte sous seing privé est à opposer à l’acte authentique : ce dernier nécessite la signature d’un officier public (un notaire par exemple) pour être considéré comme tel.

À savoir : certains actes sous seing privé nécessitent tout de même d’être enregistrés. Sans la présence d’un notaire, ce sont alors les parties qui doivent effectuer les démarches auprès du Service des impôts.

Quelques exemples d’actes sous seing privé

Comme nous le disions dans l’introduction, nous sommes amenés à signer régulièrement des actes sous seing privé sans même nous en rendre compte.

Nous avons mentionné la promesse de vente, qui peut être rédigée et signée par le vendeur et l’acheteur (et aussi par un agent immobilier) mais la présence d’un notaire n’est pas toujours nécessaire.

Les contrats sont, de manière générale, des actes sous seing privé : lorsque vous souscrivez un abonnement internet ou un contrat d’assurance, vous et le fournisseur de service signez un contrat sans la présence d’un notaire.

Une reconnaissance de dettes entre deux personnes ou encore un constat de dégâts des eux sont également des actes sous seing privé.

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Quelle valeur pour un acte sous seing privé ?

L’acte sous seing privé a une valeur uniquement pour les signataires du document. C’est la principale différence par rapport à l’acte authentique : il ne dispose pas de ce que l’on appelle une force exécutoire de plein droit.

Autrement dit, en cas de problème, il est nécessaire de passer par un juge pour obtenir l’exécution des dispositions de l’acte sous seing privé, par exemple en faisant appel à un huissier.

Comment enregistrer un acte sous seing privé ?

Une grande partie des actes sous seing privé n’ont pas besoin d’être enregistrés. C’est par exemple le cas des reconnaissances de dettes (lorsque cela concerne de faibles sommes d’argent) ou encore des contrats de vente. Toutefois, vous pouvez tout de même faire la démarche d’enregistrer un acte sous seing privé pour avoir une preuve formelle de l’existence de ce document ainsi que de sa date de signature.

Toutefois, certains actes sous seing privé doivent obligatoirement être enregistrés :

  • Un acte sous seing privé dans le cas d’une cession de parts sociales ou d’un fonds de commerce
  • Un acte sous seing privé pour la transmission d’une propriété
Si vous avez un doute sur la nécessité ou non d’enregistrer un acte sous seing privé, il est possible de contacter directement le Service des Impôts des Entreprises et leur poser la question.

Pour enregistrer un acte sous seing privé, il faut contacter le Service des Impôts et plus précisément le pôle enregistrement. Sachez que l’opération n’est pas gratuite et qu’elle sera facturée 125 €, par exemple dans le cas d’une reconnaissance de dettes.

La cession d’un fonds de commerce est une exception puisque les droits d’enregistrement de l’acte sous seing privé seront équivalents à un pourcentage du prix de vente avec un minimum de 25 €. Voici un tableau récapitulatif des pourcentages selon le prix de cession :

Prix de cession Pourcentage (incluant droit budgétaire, taxe départementale et taxe communale)
Prix inférieur à 23 000 € 0 %
Prix entrer 23 000 € et 107 000 € 3 %
Prix entre 107 000 € et 200 000 € 3 %
Prix supérieur à 200 000 € 5 %

Modèle d’acte sous seing privé

Il faut savoir que le code civil ne prévoit pas aucun formalisme particulier pour la rédaction d’un acte sous seing privé ce qui laisse une certaine liberté dans la manière de le rédiger contrairement à la promesse synallagmatique de vente. Toutefois, certaines informations doivent absolument figurer sur le document. Plutôt que de vous donner un modèle d’acte sous seing privé, nous allons lister toutes les informations qui doivent y figurer dans la grande majorité des cas et nous vous invitons à personnaliser le document en fonction de votre situation.

1 – Entre les soussignés
Indiquer le noms, prénoms, adresse, date et lieu de naissance des deux parties, par exemple le cédant et le cessionnaire.

2 – Objet de l’acte sous seing privé
Il faut détailler toutes les informations concernant l’objet de l’acte, qu’il s’agisse d’une cession de parts, d’une reconnaissance de dettes… Il faut veiller à être le plus complet et le plus exhaustif possible : par exemple, dans le cas d’une reconnaissance de dettes, indiquez le montant qui a été prêté, s’il s’agit d’une remise de chèque ou d’espèces, éventuellement le numéro du chèque, le numéro du compte en banque…

Dans le cas d’un compromis de vente sous seing privé, c’est là qu’il faut donner toutes les informations sur le bien (désignation, superficie, nombre de pièces…)

3 – Prix
Dans cette partie, il faut mentionner le montant qui va être payé par l’acheteur au vendeur.

4 – Propriété
Expliquer que l’acheteur ou l’acquéreur devient le propriétaire de l’objet à compter du jour de la signature

5 – Droit de rétractation
Spécifier la durée du droit de rétractation et comment l’exercer : par exemple via l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception

6 – Conditions suspensives
Détailler les éventuelles qui doivent être réunies pour que l’acte sous seing privé soit maintenu : par exemple si un acheteur doit réussir à obtenir un prêt immobilier dans le cadre d’acquisition d’un bien.

7 – Date et signature
Chaque partie doit dater et signer l’acte sous seing privé.

Le conseil de François !
Rappelez-vous qu’il doit y avoir autant d’exemplaires de l’acte sous seing privé qu’il y a de parties. Chaque document doit avoir été signé par toutes les parties. Si vous souhaitez le faire enregistrer, vous devez donc prévoir un exemplaire supplémentaire.
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