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Les différents diagnostics à réaliser

Avant la publication de l’annonce et la signature du compromis de vente, vous devez vous assurer que le vendeur a fait effectuer :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE). Il doit mentionner la « classe énergie » du bien et doit être fait dès la publication de l’annonce de vente
  • les autres diagnostics obligatoires (risques naturels, miniers et technologiques, exposition au plomb). Ils seront rassemblés dans le dossier de diagnostic technique (DDT) et réalisés avant la signature du compromis de vente.

Quels délais implique le compromis de vente ?

Dans le cadre des démarches à effectuer, vous devrez prendre rendez-vous chez le notaire avec le vendeur pour signer le compromis de vente.

Les deux parties disposent d’un délai de rétractation de 10 jours dès le lendemain de la remise du compromis par le notaire.

Quid du versement de l’acompte ?

A l’occasion de la signature du compromis de vente, vous devrez verser au notaire entre 5 et 10% de la somme du bien immobilier par virement bancaire. Vous pourrez aussi le faire par chèque si ce montant ne dépasse pas 10 000 euros. Pour rappel, cette somme sera déduite du prix d’achat du bien.

Une fois versée, vous disposerez néanmoins d’un délai de 10 jours de rétractation. Dans le cas où vous vous rétracteriez, vous récupérerez cette somme sous 21 jours.

Quels sont les délais avant la signature de l’acte de vente ?

Dans le compromis de vente vous devrez indiquer la date limite à laquelle la vente doit être signée. Le délai entre la signature du compromis et celui de l’acte de vente est généralement de 3 à 4 mois, mais peut être supérieur à 18 mois.

Pourquoi ne pas signer directement l’acte de vente ?

Car ce n’est pas possible ! En effet, vous êtes contraint par le droit de préemption :

  • des collectivités publiques. Ces dernières peuvent en effet préempter le bien et seront prioritaires sur vous ! Vous devez donc attendre 2 à 3 mois à partir du moment où le notaire a envoyé la déclaration d’intention à la collectivité concernée.
  • du locataire. Si le logement est loué, le locataire dispose également d’un droit de préemption.

Focus sur le droit de préemption du locataire

Il prend 3 formes:

  • dans le cas de la première vente d’un appartement depuis la mise en copropriété de l’immeuble, le délai de préemption est de deux mois.
  • dans le cas de la vente en une seule fois d’un immeuble entier de plus de dix logements : si en tant qu’acheteur, vous refusez de prolonger les baux pour 6 ans, vous devrez en informer les locataires (mais aussi la mairie). Ces derniers disposent ensuite de quatre mois pour user de leur droit de préemption.
  • dans le cas de la vente d’un logement loué non meublé. Le vendeur devra prévenir le locataire par courrier 6 mois avant la fin du bail. Ce dernier a alors 2 mois pour accepter ou refuser de partir.

Cas particulier

Si vous achetez le bien immobilier à un prix inférieur à celui de l’offre de départ (ou à de meilleures conditions), sachez que le locataire peut encore user d’un droit de préemption et dispose d’un délai d’un mois pour répondre.

Quid du prêt immobilier ?

  • La condition suspensive

Si vous souscrivez un prêt immobilier, le compromis de vente est conclu sous la condition suspensive que vous puissiez obtenir un prêt et il en précisera le délai Ce dernier ne peut être inférieur à un mois et sera en général de 2 mois à compter de la signature du compromis.

  • Quels délais pour l’offre de prêt ?

Lorsque votre demande de prêt est validée par la banque, vous recevrez un courrier en recommandé contenant l’offre de prêt.

Mais pas de précipitation ! Grâce à la loi Scrivener, vous disposez de 10 jours à partir du lendemain de la réception du courrier pour donner votre accord.

Toutefois, votre établissement bancaire est dans l’obligation de conserver ces conditions pendant 30 jours.

  • Que se passe-t-il lorsque vous acceptez l’offre de prêt ?

Vous disposez alors d’un délai de 4 mois pour signer le contrat de vente.

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