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C’est quoi le 1% patronal ?

Le prêt 1% patronal, est un dispositif d’aide au logement qui a vu le jour en 1943. Ce sont les entreprises du secteur privé et agricole de plus de 50 salariés qui en assurent le financement via la PEEC (Participation des employeurs à l’effort de construction), versée tous les ans.

Jusqu’en 1992, cet effort de participation était fixé à 1% de la masse salariale, d’où son nom. Depuis, la PEEC est passée à 0,45% de la masse salariale. Jusqu’en 2017, cette PEEC était collectée par les CIL (Comités interprofessionnels du logement). Supprimées, c’est Action Logement qui s’en occupe désormais. Voilà pourquoi on ne parle plus de prêt 1% patronal ou de prêt CIL.

Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement est financé par une cotisation spécifique versée par les entreprises non agricoles de plus de 10 salariés. Géré par Action Logement, ce prêt patronal facilite l’accès au logement des employés d’une entreprise sans trop les éloigner de leur lieu de travail.

Les logements éligibles peuvent être neufs ou anciens, mais doivent respecter les conditions de performances énergétiques minimales fixées par les articles L. 111-9 à L. 111-10 inclus dans la réglementation thermique. Nous reviendrons sur ces caractéristiques plus loin.

Ce prêt peut également financer l’achat du terrain sous réserve que la construction soit réalisée dans un délai de quatre ans. Sa durée maximale est de 20 ans.

Qui peut bénéficier du prêt 1% patronal ?

Beaucoup de monde ! Sur son site, Action Logement dresse la liste de tous les profils qui peuvent bénéficier de ses aides. Et le moins qu’on puisse dire, c’est qu’elle est assez fournie.

Peuvent bénéficier des aides Action Logement :

  • Les salariés des entreprises du secteur privé qui comptent au moins 10 salariés.
  • Les salariés des entreprises du secteur agricole qui comptent au moins 50 salariés.
  • Les retraités.
  • Les anciens salariés du secteur privé.
  • Les jeunes de moins de 30 ans.
  • Les demandeurs d’emploi.
  • Les personnes en reprise d’emploi.
  • Les étudiants boursiers.
  • Les personnes en situation de handicap.
  • Les propriétaires.
  • Les bailleurs.
  • Les locataires.
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Comment obtenir un prêt patronal Action Logement ?

Pour bénéficier du prêt patronal, il faut vous adresser à l’organisme collecteur de l’entreprise pour laquelle vous travaillez (ou être préretraité ou retraité de moins de 5 ans). En lui présentant un devis, que votre projet concerne un achat immobilier ou la réalisation de travaux. Certaines factures seront également à justifier pour activer le déblocage des fonds au notaire ou au constructeur.

L’attribution du prêt Action Logement n’est pas adossé à des conditions de ressources. Cependant, les 20% de bénéficiaires qui disposent de ressources supérieures à un certain plafond peuvent obtenir le prêt Action Logement. Une mesure mise en place pour permettre aux foyers les plus modestes d’accéder à la propriété.

En ce qui concerne les délais d’obtention de l’ancien prêt patronal, ceux-ci varient en fonction des organismes collecteur mais s’étalent généralement sur une durée de 15 jours ouvrés.

À noter que pour obtenir un prêt Action Logement, votre d’endettement doit être compris entre 28% et 33% de vos revenus. Mais ne vous inquiétez pas, on vous aide à calculer votre taux d’endettement.

Quel apport personnel pour un prêt Action Logement ?

Pour obtenir un prêt Action Logement, nul besoin de verser un apport dans le sens classique du terme. En effet, c’est l’employeur qui contribue directement au financement du projet à la hauteur de 30 % en s’acquittant de cotisations annuelles. Les fonds récoltés font ainsi office d’apport personnel pour l’employé.

Le prêt 1 % patronal peut être obtenu aussi bien pour l’achat d’un bien immobilier que pour des travaux. Pour savoir si l’on peut obtenir un prêt 1 % patronal pour travaux ou achat, il suffit de regarder sa fiche de paie.

Le taux d’appel du FNAL doit être de 0,45% afin que l’employeur soit assujetti au prêt Action Logement 2020.

Comment fonctionne le 1% patronal pour l’achat ?

En ce qui concerne l’achat d’un bien immobilier, le prêt Action Logement ne peut servir qu’au financement d’une résidence principale sur le sol français métropolitain ou dans les DOM. Le logement devra également répondre aux exigences des normes énergétiques : être RT2005 pour le neuf et avoir un Diagnostic de performance énergétique (DPE) inférieur ou égal à D pour l’ancien.

Le prêt 1 % patronal est limité à 30% du coût total de l’opération immobilière. Il ne peut pas avoir une durée supérieure à 20 ans, il est sans frais de dossier et son taux d’intérêt est plafonné à 1%, avec des montants planchers et plafonds définis par zone :

Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
Montants Entre 15.000€ et 25.000€ Entre 15.000€ et 20.000€ Entre 7.000€ et 15.000€ Entre 7.000 € et 10.000€

Ces montants peuvent être majorés de 5.000 à 10.000 euros pour certains salariés :

  • En situation de mobilité professionnelle.
  • Les acquéreurs bénéficiant d’un PSLA (Prêt social location accession).
  • Les jeunes de moins de 30 ans.
  • Les acheteurs de logement dans le cadre de la vente HLM.
Le conseil d'Hervé !
Le prêt Action Logement n’est en aucun lié au contrat de travail. Une fois obtenu, il ne peut donc être résilié, même en cas de changement d’employeur.

Une aide à l’achat, compatible à d’autres

Pour financer votre bien immobilier à moindre coût, le prêt patronal 1% Action Logement peut très bien s’accorder à un prêt à taux zéro et à ce que nous appelons les différents prêts conventionnés. Vous pouvez également envisager d’opter pour un lissage de prêt immobilier afin de ne plus avoir qu’une seule mensualité à rembourser pour votre achat immobilier.

Vous pouvez également vous renseigner auprès de la commune dans laquelle vous souhaitez effectuer votre achat pour bénéficier d’un éventuel prêt régional spécifique (compatible au prêt Action Logement), comme c’est le cas dans certaines grandes villes françaises. Dans tous les cas, n’hésitez pas à utiliser notre simulateur de crédit immobilier pour trouver le taux le plus avantageux.

Quelle assurance pour un prêt Action Logement ?

Si une assurance de groupe est proposée par le prêteur, l’emprunteur est libre de souscrire une assurance individuelle auprès d’un autre assureur de son choix.

Étroitement liée au profil emprunteur, ce qui est bien moins le cas pour l’assurance de groupe, une couverture individuelle souscrite auprès d’un assureur délégué peut faire économiser une somme intéressante sur la totalité de la durée du prêt.

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