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Quelles sont les caractéristiques du prêt Action Logement ?

Le prêt Action Logement, ancien prêt 1 % patronal, est financé par une cotisation spécifique versée par les entreprises non agricoles de plus de 10 salariés.

Les logements éligibles peuvent être neufs ou anciens, mais doivent respecter les conditions de performances énergétiques minimales fixées par les articles L. 111-9 à L. 111-10 inclus dans la réglementation thermique de 2012.

Ce prêt peut également financer l’achat du terrain sous réserve que la construction soit réalisée dans un délai de quatre ans. Sa durée maximale est de 20 ans.

Quel apport personnel pour un prêt Action Logement ?

Pour obtenir un prêt Action Logement, nul besoin de verser un apport dans le sens classique du terme. En effet, c’est l’employeur qui contribue directement au financement du projet à la hauteur de 30 % en s’acquittant de cotisations annuelles. Les fonds récoltés font ainsi office d’apport personnel pour l’employé.

Le prêt 1 % patronal peut être obtenu aussi bien pour l’achat d’un bien immobilier que pour des travaux.

Pour savoir si l’on peut obtenir un prêt 1 % patronal pour travaux ou achat, il suffit de regarder sa fiche de paie. Le taux d’appel du FNAL doit être de 0,45 pour que l’employeur soit assujetti au prêt Action Logement 2016.

Prêt Action Logement et prêt social Location Accession

Le prêt Action Logement peut se cumuler avec le prêt social Location Accession (PSLA), les plafonds de ressources étant d’ailleurs identiques.

Le prêt 1 % patronal est alors limité à 30 % du coût total de l’opération immobilière avec des montants planchers et plafonds définis par zone :

  • 15 000 et 25 000 euros en zone A et A bis ;
  • 15 000 et 20 000 euros en zone B1 ;
  • 7 000 et 15 000 euros en zone B2 ;
  • 7 000 et 10 000 euros en zone C.

Ces montants peuvent être majorés de 5 000 à 10 000 euros pour certains salariés :

  • en situation de mobilité professionnelle ;
  • les acquéreurs bénéficiant d’un PSLA (Prêt social location accession) ;
  • les jeunes de moins de 30 ans ;
  • les acheteurs de logement dans le cadre de la vente HLM.
Le conseil d'Hervé !
Le prêt Action Logement n’est en aucun lié au contrat de travail. Une fois obtenu, il ne peut donc être résilié, même en cas de changement d’employeur.

Quelle assurance pour un prêt Action Logement ?

Si une assurance de groupe est proposée par le prêteur, l’emprunteur est libre de souscrire une assurance individuelle auprès d’un autre assureur de son choix.

Étroitement liée au profil emprunteur, ce qui est bien moins le cas pour l’assurance de groupe, une couverture individuelle souscrite auprès d’un assureur délégué peut faire économiser une somme intéressante sur la totalité de la durée du prêt.

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