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Condition suspensive de crédit : définition

Lorsqu’un futur propriétaire se positionne sur l’achat d’un bien immobilier, il signe un compromis de vente qui lui laisse le temps nécessaire pour trouver des fonds, c’est-à-dire contracter un prêt immobilier.

Ce n’est que quelques mois plus tard qu’il signera un acte de vente définitif.

Durant ce délai, la loi le protège. S’il n’arrive pas à obtenir les fonds nécessaires auprès d’un organisme prêteur, il a la possibilité de se désengager en faisant jouer la condition suspensive de crédit.

Cette clause doit être inscrite dans le compromis de vente. Le notaire doit donc en être informé et le notifier.

La condition suspensive de crédit est-elle obligatoire ?

La clause suspensive de crédit est obligatoire dans le contexte suivant : lorsqu’un particulier décide d’acquérir un bien immobilier à l’aide d’un crédit bancaire.

Si un acheteur n’a pas besoin de crédit immobilier, il ne pourra la faire jouer.

Comment faire jouer la clause suspensive de son prêt ?

 Pour être effective, il faut que la condition suspensive de crédit indique :

Cela sous-entend donc que l’emprunteur ait déjà avoir une idée de son financement et donc se soit renseigné auprès de plusieurs banques ou ait fait des simulations d’emprunts immobiliers en ligne.

Quel délai faut-il prévoir pour obtenir un prêt ?

Le délai légal pour obtenir un prêt est d’un mois. Etant très court, il est d’usage de prévoir au moins 45 jours, ce qui reste un temps très restreint.

En général, il est conseillé de se laisser deux mois, soit 60 jours.

Que se passe-t-il si l’emprunteur obtient un refus de la banque hors délai ?

Si la banque refuse le crédit à l’emprunteur dans le délai indiqué dans le compromis de vente, celui-ci reste protégé et peut se retirer de la vente.

Cependant, si le refus de la banque arrive tardivement, au-delà du délai prévu au contrat, l’acheteur ne peut plus utiliser la clause suspensive. Il est d’usage de demander un report de délai au vendeur. Mais si celui-ci refuse, il lui devra verser une pénalité.

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