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Achat d’un bien sous le régime de la communauté

Un bien acheté sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (ou sans contrat de mariage) entre dans le patrimoine de la communauté à parts égales.

Cette division à parts égales est la situation la plus fréquente, mais n’a rien d’une obligation en particulier pour l’achat d’un bien immobilier.

Lorsque les deux époux veulent acheter à deux avec un apport différent ou inégal, cette répartition doit être précisée dans l’acte de vente.

Un époux peut de plus préciser que les fonds nécessaires à l’achat proviennent de fonds propres comme une donation, un héritage, un achat immobilier avant mariage ou la vente d’un bien propre pendant le mariage.

Acheter un bien immobilier seul quand on est marié en communauté de biens

En cas de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, l’achat immobilier est réalisé par chacun des époux en fonction de ses possibilités financières.

Dans ce cas de figure, bien que le prêt soit global, les mensualités sont prélevées au prorata des investissements sur le compte bancaire de chacun des co-emprunteurs.

Il est également possible d’emprunter seul en étant marié. Dans cette hypothèse, le bien acheté seul appartiendra en propre à l’acquéreur.

La SCI une solution, mais qui n’a rien de miraculeux

Pour répondre aux questions posées par un achat immobilier en étant ou non marié, la tendance depuis quelques années est à la création d’une SCI familiale.

Si la SCI apporte quelques avantages aux couples remariés et ayant eu des enfants d’une union précédente, elle n’est pas exempte de risques et de responsabilités pour les associés.

À l’instar d’un emprunt contracté lors de l’achat d’un bien sous le régime de la communauté, lorsqu’une SCI souscrit un prêt immobilier, chacun des actionnaires est responsable du remboursement de l’emprunt, ses biens personnels pouvant être appelés en garantie.

Acheter à deux avec apport différent ne change rien à cet état de fait, les actionnaires sont présumés codébiteurs solidaires, l’obligation de remboursement est réputée reposer pour moitié sur chaque co-emprunteur.

Le conseil d'Hervé !
Anticiper les évènements (même les plus improbables) lors de l’acquisition d’un bien immobilier engageant la responsabilité de chaque conjoint, contribue à une situation claire dont tout le monde bénéficie.
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    1 commentaire(s)

    1. lechene

      mariée sous le régime de communauté réduite aux acquêts, nous envisageons un prêt immobilier mais je serais unique emprunteur (je suis âgée de 57 ans et mon mari 70) est ce possible ? la banque peut elle refuser ? quel est le texte de loi qui interdit l emprunteur unique, dans ce cas de figure ? le conjoint doit il formuler son accord ?
      Le bien acquis entre t il bien dans la communauté ?

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