Contrat de mariage et prêt immobilier
Contrat de mariage et prêt immobilier
Quand on parle de contrat de mariage, les conséquences d’un éventuel divorce doivent malheureusement être prises en compte, notamment en ce qui concerne les contrats de mariage avec prêt immobilier. Vous vous éviterez la moindre déconvenue en effectuant d’emblée le bon choix.
Qu’est-ce que le contrat de mariage va changer si vous remboursez déjà un crédit immobilier avec votre conjoint ? Sachez qu’il existe diverses manières de partager les biens immobiliers dans le cadre d’un contrat de mariage. Voyons desquelles il s’agit et examinons leurs conséquences à travers plusieurs cas bien précis.
Achat d’un bien sous le régime de la communauté
Un bien acheté sous le régime de la communauté légale réduite aux acquêts (ou sans contrat de mariage) entre dans le patrimoine de la communauté à parts égales.
Cette division à parts égales est la situation la plus fréquente, mais n’a rien d’une obligation en particulier pour l’achat d’un bien immobilier.
Lorsque les deux époux veulent acheter à deux avec un apport différent ou inégal, cette répartition doit être précisée dans l’acte de vente.
Un époux peut de plus préciser que les fonds nécessaires à l’achat proviennent de fonds propres comme une donation, un héritage, un achat immobilier avant mariage ou la vente d’un bien propre pendant le mariage.
Acheter un bien immobilier seul quand on est marié en communauté de biens
En cas de contrat de mariage sous le régime de la séparation de biens, l’achat immobilier est réalisé par chacun des époux en fonction de ses possibilités financières.
Dans ce cas de figure, bien que le prêt soit global, les mensualités sont prélevées au prorata des investissements sur le compte bancaire de chacun des co-emprunteurs.
Il est également possible d’emprunter seul en étant marié. Dans cette hypothèse, le bien acheté seul appartiendra en propre à l’acquéreur.
La SCI une solution, mais qui n’a rien de miraculeux
Pour répondre aux questions posées par un achat immobilier en étant ou non marié, la tendance depuis quelques années est à la création d’une SCI familiale.
Si la SCI apporte quelques avantages aux couples remariés et ayant eu des enfants d’une union précédente, elle n’est pas exempte de risques et de responsabilités pour les associés.
À l’instar d’un emprunt contracté lors de l’achat d’un bien sous le régime de la communauté, lorsqu’une SCI souscrit un prêt immobilier, chacun des actionnaires est responsable du remboursement de l’emprunt, ses biens personnels pouvant être appelés en garantie.
Acheter à deux avec apport différent ne change rien à cet état de fait, les actionnaires sont présumés codébiteurs solidaires, l’obligation de remboursement est réputée reposer pour moitié sur chaque co-emprunteur.
