Que devient l’emprunt immobilier en cas de saisie du bien par le fisc ?

Une procédure de saisie immobilière est évoquée lorsque le débiteur, après avoir reçu diverses demandes de paiement et mises en demeure, ne rembourse pas ses dettes. Dans ce cas-là, la suite d’un contrôle peut être la saisie de tout bien immobilier dont le débiteur est propriétaire. Le Trésor public possède un privilège lui permettant d’être payé en priorité, par le produit de la vente de ce bien, si la procédure va jusque-là.

Il est à noter que cette saisie doit concerner un bien immobilier dont la valeur est sensiblement équivalente au montant de la somme due. Ainsi, un bien immobilier ne sera pas vendu judiciairement si la dette est de 80.000 € alors que la valeur estimée du bien est de 300.000 €. Elle peut, par contre, intervenir dans la situation inverse, si la vente ne couvre pas la totalité de la dette, elle en couvrira tout de même une partie.

La procédure de saisie immobilière débute par la présentation d’un commandement de payer, valant saisie du bien. Si la somme due n’est pas remboursée dans le délai de 8 jours légal, l’huissier établit un procès-verbal, suivi d’une assignation à comparaitre à une audience d‘orientation. C’est au cours de cette audience que le juge décide de la suite de la procédure :

• En autorisant la vente amiable du bien saisi
• En ordonnant sa vente forcée
• Ou en interrompant la procédure de saisie

Le bien peut être vendu, mais la dette de l’emprunt demeure

Une saisie immobilière doit donc suivre une procédure aussi lourde que longue et n’intervient que lorsqu’aucune autre solution amiable n’a pu être trouvée entre le créancier et le Trésor public, qui est chargé de recouvrir les sommes réclamées par les services fiscaux.

Comme énoncé plus haut, en cas de vente amiable ou forcée du bien immobilier, le Trésor public sera payé en premier, puis les éventuels autres créanciers, dont la banque, sous réserve que le produit de la vente dépasse le montant de la somme réclamée par le fisc. Or, comme le bien saisi doit être de valeur équivalente au montant de la somme due, cela arrive fréquemment que la banque ne récupère pas le paiement du solde du capital, à la suite de la vente.

La banque est-elle créancière en cas de saisie immobilière ?

Pour vendre le bien immobilier, le juge chargé de la procédure va demander la levée de l’hypothèque, ce qui va mettre fin aux conditions de l’emprunt. Le banquier va alors mettre en œuvre tous les moyens à sa disposition pour être payé au minimum du capital restant dû, des frais pouvant s’ajouter.

Lors d’une saisie, la banque va donc d’abord réclamer le paiement du solde du capital, avant de se tourner vers l’éventuelle caution simple, solidaire ou mutualisée. Dans tous les cas, elle va s’inscrire en tant que créancière sur la liste créée dès la mise en œuvre de la procédure de saisie immobilière.

Avant d’en arriver à cette extrémité, il existe plusieurs voies de négociation, aussi bien avec la banque qu’avec le Trésor public et les services fiscaux. Stopper une saisie immobilière demeurant très difficile, le meilleur moyen reste donc de trouver une solution amiable, surtout si vous êtes toujours en train de rembourser votre emprunt bancaire, qui ajoutera une ligne sur la liste de vos créanciers.

Le conseil de François !

Notez enfin qu’il est possible de souscrire une assurance incluant une garantie protection juridique. Cette protection pouvant être particulièrement utile, qu’il s’agisse des conseils fournis ou des frais d’avocat.

Les solutions pour éviter la saisie immobilière

En tant que débiteur, la seule solution qui existe pour éviter la saisie immobilière est de rembourser l’intégralité de sa dette. Mais comment ? On vous donne 3 solutions :

1. Bénéficier d’une entrée d’argent importante qui peut vous permettre de rembourser immédiatement le créancier. Plutôt rare, cette solution peut néanmoins avoir plusieurs formes, comme le prêt familial, qu’il faudra néanmoins toujours rembourser, même s’il ne comporte pas d’intérêts.
2. Vendre le bien immobilier et rembourser ses créances grâce au fruit de la vente.
3. Procéder à une vente à réméré. Cette opération consiste à vendre son bien de manière temporaire, tout en continuant à l’occuper et avec la possibilité de le racheter plus tard. Peu connue, risqués de par sa réglementation, cette solution peut néanmoins s’avérer très utile en situation de surendettement.
4. Effectuer une cession de créances. Etablie par acte juridique qui transmet la propriété d’une créance à une tierce personne, cette solution peut s’avérer très efficace comme très onéreuse.