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Expertise amiable contradictoire : définition

Qu’est-ce qu’une expertise contradictoire et en quoi est-elle différente d’une expertise unilatérale ? Lorsque l’expertise n’a pas été ordonnée par le juge et n’obéit donc pas aux règles du Code de procédure civile, on utilise le terme d’expertise officieuse, qu’il s’agisse d’expertise amiable contradictoire ou d’expertise unilatérale.

Lorsque l’expertise officieuse est réalisée à l’initiative d’une partie sans participation de la partie adverse pour se ménager une preuve avant tout litige, on est face à la définition de l’expertise amiable non contradictoire.

Lorsque l’expertise officieuse est accomplie à la demande des deux parties qui s’accordent sur son objet, on parle alors d’expertise amiable contradictoire.

Le conseil d'Hervé !
L’expertise amiable et contradictoire permet généralement de solutionner un litige de façon amiable lorsqu’un règlement de gré à gré n’a pas pu aboutir. Cette procédure évite le passage devant un tribunal, les délais allongés et les frais importants qui s’y rattachent.

Les règles de l’expertise amiable

L’expertise officieuse peut être menée par deux experts, chaque partie choisissant le sien. Une convocation à l’expertise amiable et contradictoire peut être organisée afin de déterminer les dommages et constater les faits matériels de manière contradictoire. En cas de désaccord entre les experts, un troisième expert est nommé. Une expertise en commun est alors menée. L’accord est conclu à la majorité des voix.

L’homme de l’art qui intervient lors d’une expertise unilatérale ou d’une expertise amiable contradictoire, missionné en général sur des dossiers liés aux domaines de l’automobile ou de l’habitat, n’a pas les mêmes responsabilités ni les mêmes devoirs que l’expert désigné par la justice. Sa mission et ses honoraires sont fixés en dehors du Code de procédure civile. Il ne rend de comptes qu’à la personne ou l’organisme qui l’a mandaté.

Une expertise amiable contradictoire opposable, c’est quoi ?

Si le différend est porté devant la justice, le tribunal est tenu de prendre en compte une expertise unilatérale versée au dossier. Bien que le magistrat ne puisse se fonder sur cette seule expertise amiable pour rendre sa décision, elle peut influencer le verdict surtout si la partie adverse n’apporte de son côté que peu d’éléments contradictoires. A contrario, le juge peut prendre sa décision en fonction des conclusions de la seule expertise amiable sous réserve qu’elle ait été incontestablement contradictoire. C’est ce qu’on appelle une expertise amiable contradictoire opposable.

Le poids de l’expertise judiciaire

À l’inverse de l’expertise officieuse, l’expertise judiciaire est régie par les règles du Code de procédure civile et ordonnée par le juge. Contrairement à l’expertise unilatérale, elle est obligatoirement contradictoire et soumise à discussion durant son déroulement. Une expertise qui ne respecterait pas le caractère contradictoire peut être frappée de nullité.

Le rapport de l’expert peut être contesté par une des parties et même annulé, ce dernier point imposant dès lors que l’expertise soit retirée des pièces du dossier.

Enfin, le juge n’est en rien tenu de par les conclusions d’une expertise judiciaire.

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