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Droits de succession pour l’immobilier : définition

Les droits de succession sont des taxes réclamées sur l’ensemble des biens d’un défunt par l’administration fiscale. Peu importe la nature de son héritage (liquidités, bien immobilier, etc.), la personne qui hérite doit s’en acquitter.

Les frais de déclaration de succession

En ce qui concerne la succession sur un bien immobilier, en plus des frais de notaire, les droits de succession sont partagés en deux axes de frais spécifiques supplémentaires

L’attestation immobilière

Établie par le notaire lorsqu’un bien immobilier fait partie de la succession, l’attestation immobilière, c’est l’acte authentique qui va transférer la propriété du bien aux héritiers. On nous demande souvent si l’attestation immobilière après décès est-elle obligatoire ? Oui, elle l’est, et ce, quel que soit le choix des ayants droit.

L’attestation immobilière est notamment soumise à des frais divers comme :

  • À un état hypothécaire
  • À une taxe de publicité foncière fixe de 125€
  • Au salaire du conservateur de 0,10% avec un minimum de 15€ sur la valeur de chaque bien immobilier

De plus, cette attestation immobilière est soumise à une rémunération du notaire selon un barème progressif, on vous le restitue ci-dessous.

Rémunération du notaire sur l’attestation immobilière
Tranche de prix du bien immobilierPourcentage de la valeur du bien immobilier
Jusqu’à 6.500 €1,972%
De 6.501 à 17.000 €1,085%
De 17.001 à 30.000 €0,740%
Au-dessus de 30.000 €0,542 %
TVA sur émoluments : comprendre 20% supplémentaires

L’acte de partage

Quand plusieurs personnes héritent un bien immobilier commun, celui-ci est soumis au titre de l’indivision. Si les héritiers souhaitent conserver le bien, en laissant sa jouissance à l’un des héritiers. Il y a aura alors un démembrement du bien entre la nue-propriété et l’usufruit.

Il est cependant tout à fait possible de sortir de l’indivision grâce au partage. Le but est alors que touts les héritiers reçoivent une portion du bien indivisible, d’une valeur égale à ses droits. Mais comment faire ? Établi par le notaire, l’acte de partage est également soumis à des frais de notaire. Il peut également être soumis :

  • À une taxe de 2,5% destinée aux frais d’enregistrement et de publicité foncière
  • Au salaire du conservateur des hypothèques de 0,10%

L’acte de partage est également soumis à des émoluments notariés selon un barème progressif, que nous vous restituons ci-dessous.

Rémunération du notaire sur l’acte de partage
Tranche de prix du bien immobilierPourcentage de la valeur du bien immobilier
Jusqu’à 6.500 €4,931 % de l’actif brut
De 6.501 à 17.000 €2,034 %de l’actif brut
De 17.001 à 60.000 €1,356 % de l’actif brut
Au-dessus de 60.000 €1,017 % de l’actif brut
TVA sur émoluments : comprendre 20% supplémentaires

À l’inverse, si les héritiers ne souhaitent pas le conserver ou ne s’entendent pas, la succession du bien immobilier débouchera sur une vente.

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Comment définir la valeur de vos biens immobiliers ?

Outre les informations relatives aux avoirs bancaires, assurances, parts de sociétés, etc., les héritiers doivent transmettre au notaire, tous les titres de propriété du défunt. Les biens immobiliers étant non liquides, l’administration fiscale retient la valeur vénale.

Sauf dispositions particulières énoncées par le défunt (legs, testament…), la part de chacun des héritiers est calculée « au prorata » de ses droits filiaux (conjoint survivant, enfants, petits-enfants, etc.). Se pose alors, la question du partage (propriété, jouissance) entre les héritiers, et donc du devenir du bien hérité.

Comment calculer les droits de succession d’un bien immobilier ?

Les exonérations et abattements

D’après la nature de leur parenté avec le défunt, les héritiers peuvent bénéficier d’abattements plus ou moins importants. La taxation intervient au-delà de ces abattements, il peut être intéressant de les avoir en tête pour calculer son niveau de taxation à la hausse ou à la baisse.

Seul le conjoint survivant ou le partenaire pacsé est entièrement exonéré de taxation sur ses droits de succession.

En fonction de la parenté de l’héritier avec le défunt, voici un tableau récapitulatif des abattements en matière de succession.

Abattements en matière de succession
Nature de la parenté avec le défuntMontant de l’abattementConditions à respecter
Ascendants, descendants, vivants ou représentés100.000 €Aucune
Epoux survivantExonération totaleAucune
Partenaire d’un PacsExonération totaleAucune
Frères et soeursExonération totaleÊtre célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, ou être âgé de plus de 50 ans à l’ouverture de la succession ou atteint d’infirmité empêchant de travailler ou de subvenir à ses besoins, ou avoir vécu sans interruption avec le défunt durant les 5 années précédant le décès.
Frères et soeurs
et/ou neveux ou nièces représentant leur père ou leur mère (frère ou soeur du défunt) décédé ou ayant renoncé à la succession
15.932 €Pour tous les frères et soeurs qui ne répondent pas aux conditions citées ci-dessus. Pour les neveux et nièces qui représentent leur père ou leur mère décédé ou ayant renoncé à la succession.  L’abattement se répartit alors entre eux à parts égales.
Autres personnes159.325 €Etre atteint d’une infirmité physique ou mentale qui peut être congénitale ou acquise, entraînant une incapacité de travailler dans des conditions normales de rentabilité.
Neveux et nièces7.967 €Aucune
Sans autres abattements1.594 €Aucune

Les droits de succession

Les taux sont compris entre 5 % et 45 % pour les sommes supérieures à 1.805.677 €, en ligne directe. Les droits de succession sont calculés d’après un barème progressif par tranches :

  • De 35 % ou 45 % pour les sommes supérieures à 24 430 €, entre frères et sœurs
  • De 55 % entre parents jusqu’au 4ème degré
  • De 60 % entre parents au-delà du 4ème degré et entre personnes non parentes
Le conseil de François !
Pensez à valider avec le notaire qu’il n’y a pas eu de donation d’un bien dans les 15 dernières années, sinon sa valeur sera réintégrée à la masse successorale.
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