Que faire en cas d’erreur du notaire sur l’acte de vente immobilière ?

Les obligations du notaire

Le notaire a un devoir de conseil et de vérification dans le cadre d’une vente immobilière. C’est lui qui est chargé de contrôler tous les documents de la vente et de s’assurer que les informations sont correctes et que la vente peut effectivement être réalisée. C’est pour cette raison qu’il est important de trouver un bon notaire.

• Le notaire doit, en premier lieu, vérifier l’identité du vendeur et l’acte de propriété. L’objectif est ici d’éviter de vendre un bien qui n’est pas réellement en possession du vendeur et donc de limiter le risque de vente frauduleuse.
• Il doit également veiller à vérifier l’authenticité d’une éventuelle procuration.
• Le notaire vérifie si le bien immobilier peut être vendu en veillant à ce que celui-ci ne soit pas hypothéqué.
• Il vérifie également que le bien n’est pas en indivision. Dans ce cas, chaque indivisaire doit donner son accord pour la vente.
• Il étudie la nature du bien immobilier et détermine si des contraintes s’exercent sur le bien (par exemple un droit de passage).
• Il vérifie l’existence d’un droit de préemption.

Le notaire engage sa responsabilité civile et pénale, il est donc dans son intérêt d’effectuer toutes les vérifications requises avant de réunir vendeur et acheteur pour signer l’acte de vente.

Le notaire est-il responsable de l’erreur ?

Tout dépend de l’erreur qui a été commise sur l’acte de vente. Le notaire a un devoir de conseil envers son client. Toutefois, il ne peut lui imposer aucune décision. Aussi, si le notaire communique une information dont l’acheteur ne tient pas compte, il ne pourra être tenu responsable.

D’autre part, l’acheteur doit subir un préjudice irréversible et être en mesure de le prouver.

Enfin, dans certains cas, la responsabilité du notaire ne peut être mise en cause, c’est le cas lorsque l’erreur ne concerne pas les vérifications qu’il se doit de faire. Par exemple, si une erreur de surface apparaît sur l’acte de vente, le notaire ne peut être tenu responsable, c’est le vendeur qui est ici en faute (voire l’agent immobilier).

Les démarches en cas d’erreur sur l’acte de vente

Dans un premier temps, si une erreur est constatée sur l’acte de vente, nous vous invitons à vous tourner vers votre notaire. S’il s’avère que sa responsabilité est engagée, il pourra trouver des solutions pour la rectifier. Le notaire souscrit une assurance civile professionnelle. Celle-ci intervient lorsqu’il commet une erreur et permet ainsi d’indemniser la victime, en l’occurrence le vendeur.

En cas de négligence ou de manquement involontaire, c’est sa responsabilité civile qui est engagée. En cas de faux en écriture publique, c’est-à-dire lorsque le notaire rédige un acte de vente avec des données inexactes en connaissance de cause, c’est cette fois sa responsabilité pénale qui est engagée.

Votre notaire ne répond pas à votre demande ou décline toute responsabilité ? Vous pouvez alors envisager de contacter le médiateur des notaires ou le président de la chambre départementale des notaires.

Pour faire appel au médiateur du notariat, vous pouvez vous renseigner directement sur le site du Service Public où vous trouverez un modèle de document à remplir. Prenez le temps de bien noter les faits et d’y joindre les documents que vous jugerez importants. Il ne vous restera plus qu’à envoyer le tout par courrier à l’adresse suivante :

Vous pouvez demander à être accompagné par un avocat si aucune solution amiable n’est trouvée. Si vous avez souscrit une assistance juridique, celle-ci peut vous accompagner de deux manières selon la nature de votre contrat :

• Vous bénéficiez de conseils juridiques ;
• L’assurance prend en charge vos frais de justice.