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L’état daté, c’est quoi ?

L’état daté est un document qui permet de renseigner le futur acquéreur d’un bien immobilier sur les charges qu’il devra supporter une fois propriétaire. Indispensable avant la signature de l’acte définitif de vente, il est établi et facturé par le syndicat de copropriété.

Le contenu exact de l’état daté est fixé par l’article 5 du Décret du 17 mars 1967 modifié en 2013, et distingue 3 grandes parties :

  • Les sommes pouvant rester dues au syndicat de copropriété par le vendeur : il s’agit des éventuelles charges impayées, les provisions exigibles et les honoraires du syndic au jour de l’établissement du document, dont le copropriétaire devra s’acquitter avant la vente.
  • Les sommes pouvant rester dues par le syndicat au copropriétaire vendeur. Attention, les provisions de charges déjà versées au syndic seront remboursées au vendeur avant la finalisation de la vente. Il faut donc vérifier que la distinction « sommes dues » et « sommes provisionnées » est bien effectuée dans le document.
  • Les sommes qui devraient incomber au nouveau copropriétaire. Il s’agit des dépenses non encore exigibles au titre du budget prévisionnel. Elles peuvent être données à titre approximatif et sous réserve de l’apurement des comptes.

L’état daté, pourquoi ?

Si l’état daté permet d’éviter les surprises et de protéger le futur acquéreur, la Loi « pour l’accès au logement et un urbanisme rénové » du 24 mars 2014 est venue renforcer cette protection. Dite Loi Alur, elle implique la communication d’un ensemble d’informations financières qui doivent être transmises en amont de la signature du compromis de vente, dans un document appelé « pré-état daté ».

Ce nouveau document permet à l’acquéreur de s’engager dans la vente en bonne connaissance de ses futures charges de copropriété. Il revient alors au propriétaire de rassembler les informations demandées. Toutefois, pour éviter des frais de pré-état daté abusifs, il faut savoir que :

  • Le pré-état daté n’a aucune existence légale ou réglementaire, il est inexistant juridiquement.
  • Les données devant figurer dans ce document ont été simplifiées avec l’ordonnance n° 2015-1075 du 27.08.2015: elles peuvent être renseignées directement par vos soins à partir des documents fréquemment envoyés par le syndic.
  • Le notaire ne peut exiger que le pré-état daté soit rempli par le syndic.
  • Le document ne fait pas partie des 18 prestations pouvant donner lieu à des honoraires supplémentaires par le syndicat de propriété (décret n°2015-342 du 26.3.15).

Le prix ?

L’état daté est un document légalement reconnu et encadré contrairement au « pré-état daté ». Le prix de la rédaction de l’état daté par votre syndic est fixé par Assemblée générale de copropriété.

Nos astuces :

  • Demandez l’état daté à votre syndic dès la manifestation sérieuse d’un acheteur afin de pouvoir établir votre « pré-état daté » vous-même.
  • Si vous vendez votre bien par le biais d’une agence, demandez vous-même les documents à votre syndic au risque de subir une surfacturation.
  • Demandez à recevoir les documents par voie électronique. Vous les aurez plus rapidement et éviterez des frais supplémentaires.
Le conseil d'Hervé !
Votre syndic peut vous envoyer une facture liée à l’établissement de l’état daté, mais ne peut en aucun cas bloquer sa délivrance en attendant votre paiement. Il engagerait sa responsabilité professionnelle.
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