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Caution solidaire : à quoi s’engage le garant ?

Contrairement à la caution simple, qui impose au créancier de tenter de se faire d’abord payer par le débiteur, la caution solidaire peut être appelée sans que tous les recours de recouvrement aient été utilisés.

Pour savoir exactement à quoi elle s’engage, la caution solidaire doit être informée. C’est pourquoi elle reçoit un exemplaire du contrat contenant les mêmes éléments que celui signé par l’emprunteur. Elle bénéficie également du même délai de rétractation dans le cas d’un crédit à la consommation et de réflexion pour un prêt immobilier.

Représentant un engagement lourd, la caution de prêt immobilier est souvent un parent ou un grand parent.

Le conseil d'Hervé !
Si vous êtes marié et que vous souhaitez devenir caution solidaire, sachez que l’article 1415 du Code civil précise que lorsque les époux sont mariés sous le régime de la communauté, seuls les biens appartenant en propre à l’époux caution peuvent être engagés. Il est par conséquent courant que le consentement de l’autre époux soit exigé afin de pouvoir éventuellement saisir les biens communs.

Formalisme de la caution solidaire

Le cautionnement solidaire ne nécessite pas d’être établi devant notaire. Toutefois, pour être valable, il doit suivre un formalisme strict et mentionner de façon indispensable certaines informations :

  • L’identité du garant, du ou des locataires, du bailleur ;
  • L’identification du bien ;
  • La date de signature du contrat ;
  • Le montant des sommes à payer ;
  • La durée d’engagement du garant ;
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • La caution solidaire doit obligatoirement porter cette mention avant sa signature (article Article L341-3 du Code de la consommation) : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser à l’organisme prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Comment mettre fin à la caution solidaire ?

Le bail de location

Dans le cadre d’un bail de location, la caution solidaire dure le temps de celui-ci. En cas de renouvellement, le garant doit à nouveau apposer la mention obligatoire à toute caution solidaire sur le nouvel engagement. Dans l’hypothèse où le bailleur n’a pas jugé utile d’officialiser la caution solidaire, celle-ci est alors inexistante et l’ancienne caution solidaire ne peut plus être appelée.

Le prêt immobilier

Le décès de la caution solidaire ne met pas pour autant fin à ses responsabilités. Cette situation est prévue par l’article 2294 du Code civil qui indique qu’en dehors de la contrainte judiciaire, les engagements des cautions passent aux héritiers pour les dettes nées avant le décès, y compris celles qui n’étaient pas encore exigibles. Par contre, la caution ne peut être transmise pour les dettes nées après le décès du garant.

Se porter caution solidaire d’un prêt immobilier peut se révéler lourd de conséquences en venant peser financièrement sur toute une vie, et même après. Il est par conséquent primordial de s’entourer d’un maximum de garanties de la part de la personne que l’on cautionne.

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