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Les conditions du PSLA

Contrairement au prêt classique, le PSLA n’est consenti qu’à des organismes HLM, SEM ou promoteurs privés afin de financer l’acquisition de logements neufs. L’obtention du prêt est liée à un agrément préfectoral et à la signature d’une convention.

Pour ce qui est des conditions d’accès au PSLA, le dispositif ne concerne que la résidence principale. Grâce au mécanisme de la location-accession, le logement peut ensuite être transféré à un acquéreur aux revenus modestes. Pour le PSLA de 2017, les plafonds de ressources pour pouvoir accéder à la location-accession sont fixés entre 31 501 et 65 396 € en zone A, puis entre 23 878 et 44 782 € en zone B et C (pour un logement de 1 à 5 occupants et plus).

Principe de fonctionnement du prêt social location-accession (PSLA)

Le PSLA se décompose en deux phases :

  • La première phase est dite locative, avec une durée variable de 1 à 4 ans. Durant cette période, l’accédant est considéré comme locataire du logement. La redevance est composée de deux fractions, dont l’une nommée locative. Elle correspond à l’équivalent d’un loyer. La deuxième est dite acquisitive et se cumule pour constituer un apport personnel minimum. Elle permet de vérifier en même temps la capacité de l’accédant à honorer par la suite les mensualités du prêt.
  • Passée une période minimale variable, l’accédant peut demander la levée de l’option. Il peut alors soit mettre fin à la location, soit en faire l’acquisition. Les sommes versées au titre de la phase locative sont dans tous les cas conservées par l’organisme ou le promoteur. Si l’ancien locataire décide de faire l’acquisition du logement, les sommes cumulées au titre de la phase acquisitive viennent en déduction du prix du logement.

S’il ne désire pas acheter le logement, la somme constituée au titre de la phase acquisitive lui est restituée après déduction d’une indemnité variant de 1 à 2 %. Dans le cas où le locataire ne peut pas ou ne veut pas acheter, le vendeur est tenu de lui faire des propositions de relogement.

Pour le chiffrage du prêt, il est possible d’effectuer une simulation de PSLA. Il convient de procéder par zonage : en zone A bis pour la simulation de PSLA en région Île-de-France, en zone A pour la Côte d’Azur, B1 pour la Corse, etc.

Avantages et inconvénients du PSLA

Le Prêt Social Location-Acession présente plus d’avantages que d’inconvénients. L’accédant :

  • bénéficie d’un taux conventionné qu’il peut cumuler sous certaines conditions avec le PTZ (prêt taux zéro). Le nouveau propriétaire est en effet exonéré de taxe foncière durant 15 ans et ne paye que la TVA réduite au taux de 5,5 %.
  • profite de la garantie de la revente dans le cadre d’un PSLA. L’opérateur est dans l’obligation de racheter le logement dans la limite des 15 ans qui suivent la levée de l’option en cas de décès, de divorce, d’invalidité, de chômage ou de mobilité professionnelle impliquant un trajet de plus de 70 km. Le montant du rachat est égal au prix de vente dans les 5 ans suivant la levée de l’option et minoré de 2,5 % par an de la 6e à la 15e année, la durée maximale du PLSA étant de 30 ans.
  • se voit proposer jusqu’à trois offres de relogement correspondant à ses besoins et ressources financières.

Qu’il s’agisse de la période en tant que locataire ou de celle où il devient propriétaire, l’accédant doit être couvert par une assurance multirisque habitation.

Le conseil d'Hervé !
Attention ! Il est effectivement possible de simuler un PSLA, mais l’acheteur ne pourra connaître le montant réel de ses mensualités qu’après la levée d’option. Il faut tenir compte de cette réalité du PSLA dans la prise de décision.
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