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Se porter caution solidaire

Deux conditions de base permettent à une personne de se porter caution qu’elle soit simple ou solidaire.

  1. Que la personne se portant caution soit âgée d’au moins 18 ans.
  2. Que la caution soit juridiquement capable, ce qui exclut, par exemple, les personnes majeures sous tutelle.

Dans le cadre d’un prêt bancaire pour un crédit immobilier, le prêteur doit de plus s’assurer que la caution est proportionnée au capital emprunté. En effet, pour être acceptée, la personne se portant caution solidaire doit être capable de remédier à tout moment et pour toute la durée de l’emprunt ou du bail à la défaillance financière de l’emprunteur ou du locataire.

La caution doit de plus être parfaitement informée des conditions du prêt avant que son engagement soit effectif. Par la suite, la caution est informée annuellement et avant le 31 mars de la situation financière de l’emprunteur, suivant un état arrêté au 31 décembre de l’année précédente. La caution doit également être prévenue dès que survient un incident de paiement.

Enfin, sachez que sans la mention manuscrite « En renonçant au bénéfice de discussion défini à l’article 2298 du Code civil et en m’obligeant solidairement avec X, je m’engage à rembourser le créancier sans pouvoir exiger qu’il poursuive préalablement X », la caution perd son caractère solidaire et redevient une caution simple, bien moins contraignante. La différence entre ces deux types de caution est que la caution solidaire peut être appelée dès le premier euro impayé, tandis que la caution simple ne peut être appelée qu’en cas d’insolvabilité de la personne cautionnée.

Être caution solidaire : réfléchir avant de s’engager

L’article 341-4 du Code de la consommation prévoit que lorsqu’une personne s’est portée caution sans prendre réellement conscience que l’engagement était hors de portée de ses revenus, l’acte de caution peut devenir sans effet. Chaque situation litigieuse est étudiée au cas par cas, chacune des parties devant apporter les preuves de sa bonne foi.

Cette exception mise à part, sachez qu’une caution ne prend en général fin qu’au terme prévu dans l’acte de caution, où avec le remboursement total du solde par l’emprunteur. Le seul cas où vous pourrez vous retirer d’un cautionnement avant son terme sera lors d’une caution à durée indéterminée, très rare cependant. En effet, lors d’un crédit, les banques exigent en général une caution à durée déterminée. Ainsi, réfléchissez bien avant de vous engager, cet acte étant irrémédiable et définitif.

Puisque cet engagement est définitif, il est important d’avoir en tête ce qu’il représente.  En cas de défaut de paiement de l’emprunteur, la caution solidaire permet au créancier de demander au garant de rembourser la dette, sans avoir à vérifier au préalable la solvabilité de l’emprunteur. Réfléchissez donc bien avant de vous engager.

Si plusieurs garants se sont portés caution solidaire pour un même emprunt, chacun peut se voir exiger le remboursement de la dette en cas de défaut de paiement. A noter que la caution solidaire fonctionne de la même façon lorsqu’elle est relative à une location.

Location : différences entre caution simple et solidaire

En cas d’impayés, un locataire peut faire payer le montant de ses loyers par une personne qui se porte caution dans le cadre de la location du logement concerné. Le contrat détermine alors si cette caution locative est simple ou solidaire.

Idéale pour les parents qui souhaitent cautionner leurs enfants, la caution simple impose au bailleur de saisir les biens du locataire avant de se tourner vers la personne qui s’est portée caution.

Dans le cas d’une caution solidaire, le locataire et la personne s’étant portée caution sont engagés au même titre vis-à-vis du bailleur ou du propriétaire. Celle-ci peut comprendre un plafond financier qui limitera la redevance. Dès le premier impayé, la personne caution peut être prévenue par le bailleur si le contrat le précise.

A noter que l’acte de caution locative doit être rédigé sous un seing privé ou acte notarié. Le bailleur est également tenu de fournir une copie du bail à la personne qui s’est portée caution.

Il existe certains cas de figure dans lesquels le bailleur ou propriétaire ne peut exiger une caution : lorsque le loueur a souscrit une assurance de garantie de paiement de loyers ou que la location est réalisée sous le dispositif VISALE.

Colocation et garantie paiement de loyers

Si la caution locative concerne une colocation, le garant s’engage pour le colocataire qu’il représente, mais également les autres. Il peut ainsi faire face à un loyer élevé à payer en cas de départ d’un ou plusieurs colocataires.

Une clause peut mettre fin à tout engagement si le colocataire cautionné quitte le logement inopinément. Il faut cependant penser à la renseigner préalablement.

Caution solidaire : en ce qui concerne les formalités

Ayez en tête qu’un acte de cautionnement n’est valide légalement, uniquement dans le cas où la personne qui se porte caution mentionne de manière manuscrite certaines informations comme :

  • L’identité du garant, du ou des locataires, du bailleur ;
  • L’identification du bien ;
  • La date de signature du contrat ;
  • Le montant des sommes à payer ;
  • La durée d’engagement du garant ;
  • La reproduction de l’article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 ;
  • La caution solidaire doit obligatoirement porter cette mention avant sa signature (article Article L341-3 du Code de la consommation) : « En me portant caution de X…, dans la limite de la somme de… couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard et pour la durée de…, je m’engage à rembourser à l’organisme prêteur les sommes dues sur mes revenus et mes biens si X… n’y satisfait pas lui-même. »

Caution ou co-emprunteur et patrimoine engagé

Se porter caution solidaire d’un prêt immobilier a beau être juridiquement différent du statut de co-emprunteur, il en partage de nombreux aspects.

Dans le cas de deux co-emprunteurs, la défaillance de l’un fait obligation à l’autre de rembourser la totalité du capital emprunté, ce quel que soit les accords passés entre les emprunteurs. La caution a la possibilité, si le prêteur accepte, de limiter son engagement de caution à une certaine somme et d’être dégagé de toute responsabilité en ce qui concerne le paiement du solde.

Concernant l’engagement de la caution sur les biens qu’elle possède, il ne porte que sur ceux dont elle a la pleine propriété. C’est ainsi qu’un époux qui se porte caution en étant marié sous le régime de la communauté n’engage que ses propres biens et pas ceux possédés en communauté ou de l’autre époux. C’est ce qui explique que le prêteur soit dans l’obligation de demander le consentement écrit du conjoint de la caution lorsqu’il désire que la garantie porte sur l’ensemble des biens.

Contrairement à l’emprunteur d’un prêt immobilier, la caution solidaire n’est pas dans l’obligation de souscrire une assurance emprunteur. En cas de décès de la caution avant la fin de l’emprunt, les effets de la caution entrent dans la succession, ce qui impose aux héritiers de poursuivre l’engagement, sauf en cas de refus de la succession. Pour faire face à cette éventualité, le banquier peut toutefois exiger que la caution souscrive une assurance-décès au bénéfice de l’établissement prêteur.

Le conseil d'Hervé !
La caution bénéficie du même délai de rétractation dans le cas d’un crédit à la consommation et de réflexion pour un prêt immobilier. Ainsi, elle peut changer d’avis quant à son engagement !

Mettre fin à une location solidaire

  • Dans le cadre d’un bail de location :

La caution solidaire peut prendre effet pendant toute la durée du bail de location. Pour effectuer un renouvellement, le garant devra alors apposer une nouvelle fois la mention obligatoire de caution solidaire que nous évoquions précédemment.

Si le bailleur n’a pas officialisé la caution solidaire, celle-ci est considérée comme inexistante et il sera alors impossible de recourir à l’ancienne caution solidaire.

  • En ce qui concerne un prêt immobilier :

Les responsabilités liées à la caution solidaire ne disparaissent pas en cas de décès de cette dernière. L’article 2294 du Code civil indique en ce sens qu’en-dehors de la contrainte judiciaire, ce sont les héritiers qui récupèrent les dettes engrangées avant le décès uniquement. Même ceux pour lesquelles ils n’étaient pas encore exigibles.

Choisir de se porter caution solidaire d’un prêt immobilier est une décision qu’il faut prendre avec beaucoup de précautions pour ne pas à avoir à rembourser des sommes astronomiques toute une vie et à ses héritiers. Vous devez ainsi accorder une confiance aveugle à la personne que vous souhaitez cautionner.

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