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Mettre en hypothèque une copropriété indivise : rappel de l’indivision

Un bien immobilier est dit en indivision lorsqu’il appartient à plusieurs personnes. Ces dernières ont reçu en héritage ce bien suite au décès de son propriétaire. En conséquence, un même bien immobilier appartient à plusieurs indivisaires. Avec le créancier personnel d’un indivisaire, un héritier peut-il hypothéquer cette copropriété indivise ?

La quote-part attribuée à chaque héritier peut s’accompagner d’une valeur importante, ce qui peut inciter un des indivisaires à apporter cette part en garantie hypothécaire lors de la souscription d’un emprunt immobilier.

Maison hypothéquée et succession : une démarche relativement risquée pour le créancier

L’article 2114 du Code civil précise qu’une hypothèque est par nature indivisible. En d’autres termes, l’hypothèque doit porter sur la totalité du bien. On rencontre cette situation dans un contexte de succession de bien hypothéqué. Néanmoins, le banquier peut envisager de mettre une maison en indivision en hypothèque dans les conditions suivantes :

  • l’emprunteur indivisaire est en mesure de prouver qu’il deviendra à terme le seul propriétaire du bien en indivision.
  • que les co-divisionnaires donnent leur accord écrit et authentifié en renonçant à tous recours contre les effets de l’hypothèque.

Néanmoins, accepter d’hypothéquer une copropriété indivise n’est jamais sans risque pour le banquier.

Privilège du prêteur de deniers et indivision

En supposant qu’un créancier accorde de mettre en hypothèque un bien en indivision, il existe des textes qui accordent un privilège au banquier. L’article 815-17 du code civil, précise certes que le créancier personnel d’un indivisaire ne peut saisir la quote-part de l’emprunteur sur un bien indivis. Néanmoins, le texte précise que le créancier peut provoquer le partage au nom de l’emprunteur. Cette démarche est toutefois possible s’il est prouvé que la créance est en péril et si l’actif de l’indivis soit supérieur à sa dette.

Hypothèque d’une copropriété indivise : cas d’un prêt pour travaux

Des héritiers prévoient des travaux de rénovation pour un bien en indivis. Dans cette perspective, ils contractent un prêt et mettent le bien immobilier en garantie. Dans cette hypothèse, le banquier sera plus réceptif dans la mesure où l’hypothèque n’est plus inscrite au nom d’un seul indivisaire mais porte sur la globalité de l’indivision.  Mais en cas d’impayés, une question se pose : peut-on saisir une maison en indivision ?

Un seul emprunt est alors souscrit, mais le remboursement est assuré par plusieurs ou la totalité des indivisaires. Il est bon de savoir que dans ce cas de figure, chacun des co-emprunteurs doit souscrire une assurance emprunteur, comme s’il s’agissait d’un prêt en SCI ou d’un emprunt classique. Avant de souscrire une assurance, n’hésitez pas à comparer les offres sur LesFurets.com, notre comparateur d’assurance. Quelques minutes suffisent pour comparer les offres et pour simuler le coût de l’assurance. Vous trouverez ainsi en quelques minutes la couverture la mieux adaptée à votre cas.

Le conseil d'Hervé !
Attention, si vous mettez en hypothèque un bien immobilier en indivis, tenez toujours compte des frais d’hypothèque pour l’indivisaire.
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