Les mentions obligatoires

L’acte de vente comporte des mentions obligatoires, notamment :

  • Le descriptif le plus précis possible du bien (surface, nombre de pièces, dépendances…), son adresse, les numéros des parcelles cadastrales, les éventuelles servitudes de passages (souvent fréquentes en zone rurale), sans oublier les coordonnées du vendeur ;
  • S’agissant d’un appartement, il doit préciser l’étage, le numéro de la cave, éventuellement la place de parking attitrée ;
  • Doivent également figurer : le règlement de copropriété, la fiche synthétique de la copropriété regroupant les données techniques essentielles, les PV des assemblées générales des trois dernières années, le carnet d’entretien de l’immeuble, une notice d’information relative aux droits des copropriétaires et au fonctionnement des instances du syndicat de copropriété, les conclusions du diagnostic technique global (DTG) s’il existe ;
  • L’origine du bien avec le nom des précédents propriétaires et les dates des précédents actes de vente ;
  • Si le bien était hypothéqué, cette information doit également apparaître sur l’acte de vente ;
  • Le prix de vente et le mode de paiement sont aussi mentionnés. Il est précisé si l’acheteur règle à l’aide d’un crédit immobilier ou non, ainsi que le montant de l’apport initial ;
  • Le montant des frais de notaire.

Les diagnostics techniques

De plus, le vendeur a l’obligation de fournir un certains nombre de diagnostics techniques qui doivent être annexés à la promesse de vente ou, à défaut, à l’acte de vente :

  • le diagnostic de performance énergétique (DPE),
  • le constat de risque d’exposition au plomb (Crep),
  • l’état d’amiante,
  • l’état de l’installation intérieure de l’électricité,
  • l’état de l’installation intérieure de gaz, s’il y a lieu,
  • l’état de l’installation d’assainissement non collectif, s’il y a lieu,
  • l’état relatif à la présence de termites et de mérule si le bien est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté,
  • l’état des risques naturels, miniers et technologiques si le bien est situé dans une zone à risque ayant fait l’objet d’un arrêté.

Les formalités administratives

Les deux parties peuvent avoir leur propre notaire. Cela n’occasionne pas de surcoût. Les frais, fixés légalement, seront alors partagés entre les deux notaires.

L’acte de vente définitif est signé chez le notaire environ trois mois après le compromis, et une fois le délai de rétractation passé. Il est relu puis signé par chacune des parties. Les clés sont remises à l’acquéreur par le vendeur. Chacun repart avec une attestation d’acquisition ou de vente en attendant l’acte définitif qui sera adressé dans un délai de 6 mois après la date de signature, une fois que toutes les formalités administratives auront été exécutées.

Pour que l’acte de vente puisse être signé le jour J, les conditions suspensives doivent être levées et les sommes à régler par l’acquéreur au vendeur doivent être adressées par virement à l’étude du notaire au moins 48 heures avant la date de signature. Les fonds transitent directement de la banque vers le notaire. Le vendeur recevra ses fonds sous un délai de 3 semaines, sauf en cas de litiges ou dissolution de la communauté.

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