MENU

La donation-partage : une succession anticipée

La donation-partage est un acte notarié qui permet, de son vivant, de donner à l’avance la totalité ou une partie de ses biens à ses héritiers présomptifs, c’est-à-dire les personnes dont on présume alors qu’elles seront les héritières au moment du décès.

Ce type de succession peut revêtir différentes formes :

  • La donation-partage avec usufruit qui consiste à opérer un démembrement du bien en usufruit et en nue-propriété. Le donateur peut, de son vivant, conserver l’usufruit. Il peut ainsi continuer à utiliser le bien ou à récolter les revenus générés par le bien (comme le loyer) s’il y en a. Le bénéficiaire lui, reçoit la nue-propriété, lui permettant d’être copropriétaire avec le donateur jusqu’à son décès. La fiscalité de cette donation-partage est avantageuse pour le donateur.
  • La donation-partage avec soulte offre aux bénéficiaires la possibilité de recevoir des compensations financières, dans un but de partage égalitaire.
  • La donation-partage transgénérationnelle pour sa part est une forme de partage consentie au profit de ses enfants et de ses petits-enfants.

Donation-partage et partage égalitaire du bien

En complément d’information, il faut savoir que le principe légal d’une succession doit répartir les biens entre les héritiers à parts égales au moment du décès. Dans le calcul de ces parts égales entrent les donations « simples » antérieures : elles sont « rapportées » dans le calcul du total de la succession.

La donation-partage, quant à elle, ne peut pas être « rapportée » : elle n’entre pas dans la succession au moment du décès. De plus, la valeur des biens transmis ainsi est figée au jour de la donation-partage : ils ne seront pas réévalués au moment du décès. On peut, afin de profiter de ces avantages, y inclure des biens déjà donnés auparavant en donation simple, en changeant en quelque sorte leur statut de donation : leur valeur sera de même figée au jour de la donation-partage.

Donation-partage : conseils pratiques

  • Comme la donation normale, elle se fait par acte notarié, et non sous seing privé. De ce fait, elle occasionne le paiement de frais de notaire, dont le montant est variable selon la nature des biens et leur valeur. Néanmoins, les frais de donation-partage sont généralement moins élevés que les frais de succession.
  • Il est bon de savoir que la donation-partage peut être inégalitaire. Dans une certaine mesure, elle ne concerne parfois que certains enfants et en exclut d’autres, dès lors que la répartition au moment de la succession définitive ménage à chacun des héritiers une part minimale légale, appelée la « réserve ».
  • Dès que la donation-partage est signée, les bénéficiaires deviennent immédiatement propriétaires des biens donnés. S’il s’agit de biens immobiliers, notamment de l’habitation principale, il peut être prudent pour le donateur d’en conserver l’usufruit, les héritiers n’en ayant alors que la nue-propriété.
  • La donation-partage doit bénéficier aux héritiers présomptifs : enfants, petits-enfants ou, dans le cas échéant, frères et sœurs. Si les donateurs sont des époux, vous devez savoir que les enfants qui ne sont pas en commun ne doivent pas recevoir de biens propres de leur beau-père ou belle-mère. On parle de donation-partage « conjonctive » lorsqu’elle porte sur les biens communs aux deux époux.
  • Si vous choisissez d’en faire bénéficier directement vos petits-enfants, vous devrez au préalable obtenir l’accord de votre enfant afin qu’il renonce à tout ou partie de ses droits.
  • Une personne étrangère à la famille peut également bénéficier d’une donation-partage, si la transmission porte sur une entreprise dont le donateur est le dirigeant effectif. Cette souplesse figure parmi les avantages de la donation-partage.
Le conseil d'Hervé !
Bien que cela soit rare, le bénéficiaire peut très bien contester la succession après une donation-partage. Dans ce cas, n’hésitez pas à faire appel aux services d’un avocat qui vous accompagnera sur l’ensemble de la démarche.
Faire une demande en ligne

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Faire une demande en ligne