Immobilier : en quoi consiste l’acte notarié ?
Qu’est-ce qu’un acte notarié ?
D’après la définition du Code Civil, « l’acte authentique est celui qui a été reçu par officiers publics ayant le droit d’instrumenter dans le lieu où l’acte a été rédigé, et avec les solennités requises ». Les notaires, les huissiers ou encore les avocats sont des officiers publics.
Dans le cadre d’un achat immobilier, l’acte authentique notarié est rédigé par le notaire ou le clerc de notaire. La signature de ce document doit s’effectuer en la présence du notaire et des différentes parties. Avant de signer l’acte, le notaire lit à voix haute le document. Il faut donc être très attentif. Le notaire doit s’assurer qu’il ne subsiste aucune erreur sur l’identité des signataires et sur les informations liées au bien immobilier.
Quels sont les effets de l’acte authentique ?
L’acte authentique notarié est la preuve irréfutable que vous êtes le propriétaire du bien immobilier. Il a une force probante et exécutoire.
- Force probante. Les informations mentionnées sur l’acte authentique ont été vérifiées et validées par le notaire. La contestation de ce document est très compliquée.
- Force exécutoire. L’acte notarial permet de faire appliquer le contrat entre les différentes parties sans avoir recours à un juge. Si un vendeur refuse de quitter les lieux de la maison que vous avez achetée, vous pouvez saisir directement un huissier.
Lorsque l’acte notarial de vente est signé devant le notaire, celui-ci est publié au Service de la publicité foncière (ex-Conservation des hypothèques). Cette publication officialise votre achat auprès des tiers.
À savoir : un acte authentique notarié doit être conservé pendant 75 ans. Cette durée s’allonge à 100 ans lorsque le signataire est mineur.
