MENU

Qui doit s’acquitter de la taxe foncière ?

Les propriétaires ou les usufruitiers d’un logement, qu’ils l’occupent ou non, qu’il soit loué ou pas.

Les locataires ne doivent en revanche pas payer cette taxe.

Les personnes âgées ou souffrant d’invalidité en sont dispensées pour leur résidence principale

Ces personnes doivent cependant vivre dans le logement concerné, seules ou avec leur partenaire, une personne rattachée à leur foyer fiscal, ou d’autres personnes percevant une allocation ouvrant droit à l’exonération.

Sont exonérées sans condition de ressources :

  • les personnes qui perçoivent l’allocation supplémentaire d’invalidité,
  • les personnes qui perçoivent l’allocation de solidarité aux personnes âgées.

Sont exonérées sous condition de ressources :

  • les personnes percevant l’allocation aux adultes handicapés. 
  • les plus de 75 ans avec de faibles revenus

Pour bénéficier de l’exonération 2016 sous conditions de ressources, le revenu de référence du propriétaire en 2015 ne peut excéder 10 697 euros (première part) et 2 856 euros pour chaque demi-part supplémentaire.

Cas particuliers

Les seniors âgés de 65 à 75 ans qui ne remplissent pas les conditions d’âge permettant l’exonération, mais celles de ressources, bénéficieront d’un dégrèvement forfaitaire de 100 euros sur leur taxe foncière.

Les seniors âgés de plus de 75 ans concernées pouvaient également bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour leur habitation secondaire.

L’exonération en fonction du type de logement

Un propriétaire peut bénéficier de l’exonération de taxe foncière pour son logement neuf pendant les 15 ans qui suivent la fin de sa construction, si :

  • il a été construit grâce à un prêt relevant du régime HLM
  • il a été construit à plus de 50% via à un prêt aidé par l’Etat (sauf PTZ)

 Sont également exonérés de taxe foncière, les propriétaires :

  • d’un logement neuf, reconstruit ou qui a connu une extension.
    L’exonération dure 2 ans et il faudra remettre une déclaration au centre des finances publiques dans les 90 jours suivant la fin des travaux.
  • d’un édifice à usage agricole en zone rurale.
    L’exonération est sans durée limitée. Il n’y a aucune déclaration à fournir.

Sur décision de certaines collectivités territoriales, peuvent être exonérés les propriétaires :

  • d’un logement économe en énergie.
    L’exonération dure 5 ans et le propriétaire doit remettre une déclaration au centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année où l’exonération doit avoir cours.
  • d’un logement situé près d’une zone soumise à certains risques. 
    L’exonération est permanente et le propriétaire doit remettre une déclaration au centre des finances publiques avant le 1er janvier de l’année où l’exonération doit avoir cours.
  • d’un logement à usage touristique dans une ZRR – zone de revitalisation rurale.
    L’exonération est permanente et le propriétaire doit remettre une déclaration au centre des finances publiques avant le 1er janvier de chaque année.

Enfin, certains biens vides ou vacants peuvent aussi bénéficier d’une exonération:

  • les logements vides mais à usage locatif.
  • les locaux à usage industriel et commercial qui ne sont pas utilisés.
Faire une demande en ligne

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Faire une demande en ligne