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Quels emprunteurs pouvaient avoir accès à ce crédit d’impôt ?

Les propriétaires – qui ont souscrit un crédit immobilier entre le 6 mai 2007 et le 30 septembre 2011 – pouvaient bénéficier d’un cadeau fiscal.

Quels étaient les avantages ?

Pour bénéficier de ce crédit d’impôt, les emprunteurs n’étaient soumis à aucune condition de ressources financières.

Ils avaient accès à cet avantage pour l’achat d’une habitation principale, mais aussi pour un deuxième ou un troisième achat immobilier.

Le logement devait toutefois répondre aux exigences instaurées par le Code général des impôts. La surface habitable devait être supérieure à 14 m2 et équipée d’une installation thermique centrale ou électrique.

Comment cette mesure était-elle appliquée ?

Ce crédit d’impôt n’était appliqué que sur les cinq premières années de remboursement de l’emprunt immobilier. Pour la première année, le taux attribué aux intérêts était de 40% et de 20% pour les quatre années suivantes.

Le montant des intérêts retenus dépendait de la situation familiale de l’emprunteur :

  • 3 750 euros pour un célibataire, veuf ou divorcé.
  • 7 500 pour un couple marié ou pacsé soumis à une imposition commune.

Ces montants étaient majorés de 500 euros par personne à charge (250 euros par enfant en résidence alternée).

Si l’un des membres du foyer fiscal était titulaire de la carte d’invalidité, les sommes plafonnées étaient doublées. Lorsque l’emprunteur n’étaient pas imposable, le crédit d’impôt était reversé à l’emprunteur par chèque ou par virement bancaire.

Malheureusement, plus aucun propriétaire ne peut bénéficier de cette mesure depuis le 1er janvier 2011.

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