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La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif Pinel, plus souvent appelé « loi Pinel », a été mis en place en 2015 par Sylvia Pinel, à l’époque ministre du logement et Manuel Valls, alors Premier ministre. Il vise à favoriser l’investissement immobilier des particuliers grâce à des réductions d’impôts.

Le dispositif Pinel est prolongé jusqu’à la fin 2021. En ayant recours à l’investissement locatif, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, il doit louer son bien. La location doit faire usage d’habitation principale. Le loyer doit être inférieur à celui du marché pour une durée de six ans minimum. Une prolongation de neuf ou douze ans est envisageable.

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut répondre aux critères suivants :

  • Investir dans l’immobilier neuf : si un particulier achète ou fait construire un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, il peut profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage est réparti sur six, neuf ou douze ans.
  • Location limitée dans le temps : vous ne pourrez pas vivre dans ce bien fraîchement acquis, il doit être mis en location sur une période déterminée à l’avance : 6, 9 ou 12 ans.

Quelles zones sont éligibles au dispositif Pinel ?

L’application du dispositif Pinel 2018, définie par le gouvernement, est réduite à trois zones :

Zones Pinel 2018

 

Zone A bis Paris et 29 communes de la petite couronne parisienne.

 

Zone A Agglomération de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier et la partie française de l’agglomération de Genève.
Zone B1 Agglomérations supérieures à 250 000 habitants, la grande couronne parisienne, les communes comme La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo, les départements d’Outre-Mer, la Corse et les îles d’Outre-Mer.

Quelle réduction d’impôts espérer grâce à la loi Pinel ?

L’envergure de la réduction d’impôts que vous pouvez espérer dépend de la durée sur laquelle vous vous engagez à louer votre bien.

Durée de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d’impôts 12 % 18% 21%

En résumé, c’est comme si l’Etat investissait avec vous. Par exemple, pour un bien neuf coûtant 150 000 euros, loué sur 9 ans, le gouvernement aura financé 27 000 euros. Les 123 000 restants seront à la charge de votre locataire et de vous-même. C’est donc un investissement judicieux.

L’investissement gouvernemental est plafonné à 300 000 euros par an.

Loi Pinel : louer à l’un de ses proches est-il possible ?

Si l’achat du bien immobilier est effectué sous le dispositif Pinel, la location gratuite est totalement impossible. Mettre gracieusement son bien à disposition de ses descendants annule immédiatement les avantages fiscaux liés à la loi Pinel.

Vous avez cependant la possibilité de le louer à vos proches, en leur demandant une contrepartie financière et sous réserve qu’ils ne soient plus reliés à votre foyer fiscal.

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