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La loi Pinel, qu’est-ce que c’est ?

Le dispositif Pinel, plus souvent appelé « loi Pinel », a été mis en place en 2014 par Sylvia Pinel, à l’époque ministre du logement et Manuel Valls, alors Premier ministre. Il vise à favoriser l’investissement immobilier des particuliers grâce à des réductions d’impôts. Son objectif est notamment d’étoffer le nombre de logements neufs dans les grandes villes afin de combler le manque de logements. Comment ? En faisant appel au financement des épargnants, tout en permettant à ces derniers de payer moins d’impôts..

En ayant recours à l’investissement locatif, le propriétaire bénéficie d’une réduction d’impôt sur le revenu. En contrepartie, il doit louer son bien. La location doit faire usage d’habitation principale. Le loyer doit être inférieur à celui du marché pour une durée de six ans minimum. Une prolongation de neuf ou douze ans est envisageable.

Mi-novembre 2020, les discussions autour du Projet de loi finances (PLF) ont amené la prorogation du dispositif Pinel jusqu’en 2024, avec une réduction progressive de l’avantage fiscal d’ici là.

À noter que le dispositif Pinel n’est pas cumulable avec d’autres dispositifs de loi qui peuvent vous permettre de faire de la défiscalisation immobilière.

Les avantages pour le contribuable

Au-delà de la réduction d’impôts, que nous vous expliquons en détails ci-dessous, le dispositif Pinel permet d’accéder à la propriété immobilière, et donc de se constituer un patrimoine immobilier, sans constituer d’apport personnel. Ce patrimoine pourra constituer un héritage considérable si vous souhaitez protéger votre famille et vos proches financièrement, via l’obtention de revenus complémentaires en premier lieu, et l’assurance décès invalidité relative au prêt immobilier.

En quelques clics, effectuez votre demande en loi Pinel grâce à cet outil dédié :

Finanzen

Comment bénéficier de la loi Pinel ?

Pour bénéficier du dispositif Pinel, il faut répondre aux critères suivants :

  • Investir dans l’immobilier neuf : si un particulier achète ou fait construire un logement neuf entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2021, il peut profiter d’une réduction d’impôt sur le revenu. Cet avantage est réparti sur 6, 9 ou 12 ans.
  • Location limitée dans le temps : vous ne pourrez pas vivre dans ce bien fraîchement acquis, il doit être mis en location sur cette même période déterminée à l’avance : 6, 9 ou 12 ans.

L’investisseur doit également être un contribuable soumis à l’impôt en France. Pour que le dispositif Pinel soit vraiment intéressant fiscalement, il est conseillé d’y avoir recours si l’on paye minimum 2.500€ d’impôt par an. Dans la même optique, l’âge idéal pour investir en Pinel ne doit idéalement pas dépasser 59 ans afin de garder le soutien des banques prêteuses.

En ce qui concerne le logement, celui-ci doit être neuf, ou en état futur d’achèvement avec le label Bâtiment basse consommation (BBC). Celui-ci devra être loué nu, en tant que résidence principale du locataire.

Quelles zones sont éligibles au dispositif Pinel ?

L’application du dispositif Pinel 2020, définie par le gouvernement, est réduite à trois zones :

Zones Pinel 2020
Zone A bis Zone A Zone B1
Paris et ses 29 communes de la petite couronne. Créée en fin d’année 2010, cette zone est née de la scission de l’ancienne zone A pour mieux tenir compte de la réalité du marché. Agglomération de l’Île-de-France ainsi que la Côte d’Azur (bande littorale Hyères-Menton), Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, et la partie française de l’agglomération de Genève. Agglomérations supérieures à 250.000 habitants, la grande couronne parisienne, les communes comme La Rochelle, Bayonne, Cluses, Annecy, Chambéry, Saint-Malo et la Corse

À noter que dans les départements et îles d’Outre-Mer, c’est le dispositif de la loi Girardin qui entre en vigueur si vous souhaitez réaliser un investissement dans le but de réduire vos impôts.

Quelle réduction d’impôts espérer grâce à la loi Pinel ?

L’envergure de la réduction d’impôts que vous pouvez espérer dépend de la durée sur laquelle vous vous engagez à louer votre bien.

Durée de location 6 ans 9 ans 12 ans
Réduction d’impôts 12 % 18% 21%

En résumé, c’est comme si l’Etat investissait avec vous. Par exemple, pour un bien neuf coûtant 150.000 euros, loué sur 9 ans, le gouvernement aura financé 27.000 euros. Les 123.000 restants seront à la charge de votre locataire et de vous-même. C’est donc un investissement judicieux.

L’investissement est cependant plafonné à 300.000 euros par an, dans la limite de 2 investissements maximum par an. La réduction d’impôt maximale réalisable grâce à la loi Pinel peut donc aller jusqu’à 63.000€ sur 12 ans.

Les plafonds de ressources pour les locataires

En fonction de la zone géographique du dispositif Pinel et de la composition du foyer, des plafonds de ressources sont à respecter. Nous vous les restituons sous la forme du tableau suivant.

Plafonds de ressources des locataires en € Zone A bis Zone A Zone B1
Personne seule 36.831 € 36.831€ 30.019€
Couple 55.045 € 55.045 € 40.089 €
Personne seule ou couple
avec une pers. à charge
72.159 € 66.169 € 48.210 €
Personne seule ou couple
avec 2 pers. à charge
86.152 € 79.257 € 58.200 €
Personne seule ou couple
avec 3 pers. à charge
102.503 € 93.826 € 68.465 €
Personne seule ou couple
avec 4 pers. à charge
115.344 € 105.584 € 77.160 €
Majoration au-dessus
de 5 pers. à charge
+ 12.851 € + 11.764 € + 8.608 €

Les plafonds de loyer

En fonction de la zone géographique du dispositif Pinell et de sa surface, il existe également des plafonds de loyer à respecter que nous vous présentons également sous le tableau qui suit.

Zone A bis Zone A Zone B1
Plafonds de loyers avec le dispositif Pinel en €/m2 16,72 € 12,42 € 10,00 €

Loi Pinel : louer à l’un de ses proches est-il possible ?

Tout à fait, si ce dernier respecte les conditions de ressources d’accessibilité à ce dispositif.

Si l’achat du bien immobilier est effectué sous le dispositif Pinel, la location gratuite est totalement impossible. Mettre gracieusement son bien à disposition de ses descendants annule immédiatement les avantages fiscaux liés à la loi Pinel.

Vous avez cependant la possibilité de le louer à vos proches, en leur demandant une contrepartie financière et sous réserve qu’ils ne soient plus reliés à votre foyer fiscal.

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