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Mettre en location un logement acheté avec un PTZ : un délai à respecter

Le PTZ sert à financer une résidence principale. Aussi, si vous envisagez un investissement locatif, vous ne pouvez prétendre à ce prêt sans intérêt dans l’immédiat. En revanche, les règles changent au bout de quelques années.

Il est possible de louer un logement acheté avec un prêt à taux zéro après 6 ans de détention. Toutefois, des règles bien spécifiques sont à respecter :

  • Le bien ne peut être une location saisonnière
  • Le logement doit être loué vide
  • Le bien doit être loué durant 6 ans maximum
  • Vous devez respecter des plafonds de loyers et de ressources du locataire applicables dans le cadre d’un logement social
  • Vous devez prévenir votre banque
  • Vous devez prévenir la Caisse d’allocations familiales si vous percevez des APL.

Louer un logement acheté avec un PTZ : les exceptions

Pour les PTZ accordés depuis 2016, il est possible d’envisager une location en respectant certaines règles. Aussi, vous devez respecter au moins l’une des conditions suivantes :

  • Vous êtes muté après l’acquisition de votre résidence principale suite à son acquisition avec un PTZ. Au lieu de vendre de votre bien, vous pouvez envisager de le mettre en location. Il faut, pour cela, que la distance entre ce logement et votre nouveau lieu de travail soit supérieure à 50 km ou que le temps de trajet soit supérieur à 1h30
  • Vous divorcez ou rompez votre pacte civil de solidarité (PACS). C’est une raison valable pour mettre votre bien en location
  • Vous êtes en situation d’invalidité ou d’incapacité et êtes titulaire d’une carte d’invalidité
  • Vous êtes au chômage depuis plus d’un an et êtes inscrit à Pôle Emploi. Cela peut engendrer une situation financière complexe qui peut nécessiter de percevoir des revenus pour rembourser votre crédit immobilier et votre PTZ
  • Le logement devient votre résidence principale au moment de votre mise à la retraite dans moins de 6 ans (soit moins de 12 ans après l’octroi du PTZ)
  • Vous décédez : vos héritiers n’ont pas l’obligation de faire de ce logement leur résidence principale. De ce fait, il peut être loué.

Les conditions de location sont alors les mêmes que pour une mise en location après 6 ans de détention.

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PTZ et location : quelles peuvent-être les sanctions ?

En matière de prêt aidé, à l’image du PTZ, mieux vaut respecter les conditions.

Pour mieux comprendre, il est important de faire un petit rappel sur l’octroi du PTZ. Toutes les banques ne permettent pas de souscrire un PTZ. Si la plupart des banques traditionnelles le proposent, ce n’est pas le cas de toutes les banques en ligne. Lorsque vous souscrivez un prêt sans intérêts, c’est l’État qui finance ces intérêts via un crédit d’impôt accordé aux banques. De ce fait, le prêt à taux zéro ne peut être octroyé que par une banque agréée par l’État et qui a signé une convention avec la Société de Gestion des Fonds de Garantie de l’Accession Sociale à la propriété (SGFGAS).

La SGFGAS peut effectuer des contrôles inopinés pour s’assurer que les emprunteurs respectent parfaitement les conditions du PTZ. Les enquêteurs vont ainsi vérifier que vous respectez :

  • La condition de primo-accession
  • Les plafonds de revenus
  • Les critères d’occupation du logement.

Si vous avez mis votre bien en location, ils vérifient que vous respectez, là encore, toutes les conditions requises, à savoir le délai de 6 ans, ou que vous êtes dans une situation qui permet une location anticipée d’un logement financé en partie par le PTZ.

Si la SGFGAS s’aperçoit que vous n’avez pas respecté les conditions, vous devrez tout simplement rembourser en intégralité le montant du PTZ. Le risque financier est majeur.

Bon à savoir : la revente d’un bien financé par un PTZ
Si vous souhaitez réaliser un investissement locatif, mais que vous ne pouvez respecter les conditions du PTZ, vous pouvez envisager une vente de votre logement. Dans ce cas, il vous sera demandé de rembourser le prêt à taux zéro, grâce aux fonds perçus lors de la vente. Notez que durant 2 ans vous ne pourrez bénéficier du PTZ si vous souhaitez à nouveau acheter une résidence principale, sauf exception.
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