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Report d’échéance du prêt immobilier : un droit accordé par la loi

Ces procédures ne concernent ni la suspension du crédit immobilier suite à une séparation, ni la possibilité de suspendre le crédit immobilier pour vente. La question est ici de savoir si la suspension peut être effective en cas de destruction de votre bien immobilier. L’incendie, l’inondation, les catastrophes naturelles et autres sinistres qui entrainent la destruction de la maison peuvent effectivement constituer un motif de suspension temporaire du paiement de crédit auprès du créancier. Voici quelques éléments à savoir sur cette suspension :

  • La destruction du bien immobilier ne met pas fin au prêt ayant servi à son financement. Ce dommage ne suspend pas davantage de manière automatique le paiement des mensualités. Vous pouvez toutefois demander à votre banque la suspension des prélèvements durant quelques mois, ce qu’en principe le banquier acceptera. Pour l’emprunteur, il s’agit d’ailleurs d’un droit prévu par la loi, notamment par l’article l 313-12 du code de la consommation et l’article 1244-1 du code civil. Ces articles prévoient l’octroi du report ou de l’échelonnement du paiement d’un prêt immobilier ou du crédit à la consommation.
  • Même avec la suspension des mensualités, vous devez continuer à payer la cotisation d’assurance sur l’emprunt, sur une partie du capital restant dû plus exactement qui doit toujours être couverte par l’assurance. Les mensualités reportées seront ensuite ajoutées à la fin initiale de l’emprunt ou réparties sur la durée restante.

Maison détruite : report des échéances du prêt immobilier et évaluation du coût des dommages

Une fois le problème de suspension/échelonnement réglé, voici les prochaines étapes concernant votre bien immobilier :

  • Vous allez devoir attendre que l’expert évalue le coût des dommages. Le rapport d’évaluation sera ensuite transmis à l’assureur, qui, à partir de là, pourra vous faire une proposition d’indemnisation dans le cadre des garanties de la multirisque habitation.
  • La réception du courrier portant sur l’indemnisation est souvent très attendue. Néanmoins, elle risque malgré tout de vous décevoir, notamment si le taux de vétusté s’applique au mobilier. Auquel cas, une réduction peut être appliquée.  Celle-ci peut également être valable pour l’immobilier. Le niveau d’indemnisation va en fait dépendre du type de garantie souscrite, celle-ci pouvant être en valeur de reconstruction, en vétusté réduite ou en reconstruction à neuf aussi connue sous le nom de valeur de remplacement.
  • Si vous étiez sur la fin d’un emprunt de 20 ans, le taux de vétusté peut être assez élevé, ce qui risque de poser des problèmes financiers lors de la reconstruction. Il faut également savoir que tous les assureurs n’appliquent pas le même barème en matière de taux de vétusté, certains contrats excluant l’application de la vétusté soit durant un nombre d’années précisé dans le contrat soit de manière permanente.

Report des mensualités d’un crédit immobilier : relisez votre contrat d’assurance

Suite à la destruction de votre habitation, votre cas nécessite le report des échéances de votre prêt immobilier. Prenez le temps de relire votre contrat et soyez particulièrement attentif sur :

  • La clause indiquant si l’indemnisation se fait en reconstruction à neuf ou en vétusté déduite. Ce point est d’une importance majeure, surtout si vous avez un emprunt en cours sur le logement.
  • Il faut également savoir que certaines compagnies proposent une garantie supplémentaire dans le cadre de l’assurance multirisque habitation (MRH) pouvant prendre en charge le paiement des mensualités d’emprunt durant la reconstruction. Cette garantie a bien sûr un coût, mais pas plus qu’un report de mensualités sur un crédit immobilier.
  • Un autre aspect à ne pas négliger est la clause prévoyant un relogement suite au sinistre.

Après avoir lu ou relu votre contrat, il sera peut-être utile de changer d’assureur MRH. Rien de plus facile. Depuis la mise en application de la loi Hamon, votre assurance pouvant être résiliée à n’importe quel moment de l’année. Par ailleurs, la loi Sapin 2 permet par ailleurs de résilier son contrat assurance-emprunteur tous les ans. Les contrats signés depuis le 1er mars 2017 seront les premiers concernés par cette mesure. Pour les 8 millions de contrats déjà en cours, la résiliation annuelle sera possible dans un an, à partir du 1er janvier 2018.

Le conseil d'Hervé !
N’hésitez pas à assortir votre assurance habitation multirisque d’une garantie supplémentaire qui prend en charge le paiement des mensualités du prêt en cas de destruction du bien immobilier.
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