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Définition du prêt à l’Accession Sociale

Le Prêt Accession Sociale (PAS), c’est un prêt immobilier qui a pour but de favoriser l’accession à la propriété aux familles qui ont des revenus modestes. Comment ? En ayant la particularité d’être réglementé par l’État depuis sa création en 1993. Ce qui donne la possibilité à l’emprunteur de bénéficier, parallèlement à son emprunt, de l’Aide Personnalisée au Logement (APL) octroyée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF).

Le PAS ne doit pas être confondu avec son cousin, le Prêt Social de Location-Accession (PSLA), qui se décline en deux phases, faisant de l’emprunteur un locataire avant de devenir propriétaire du logement convoité.

Les caractéristiques du Prêt Accession Sociale

Le PAS est uniquement destiné au financement d’une résidence principale et permanente. À ce titre, l’emprunteur doit justifier d’y habiter un minimum de 8 mois par an. Cette règlementation a évolué depuis le 1er janvier 2016, donnant la possibilité d’affecter – au bout de 6 ans –, le logement concerné à une fonction locative, de résidence secondaire ou à un usage professionnel.

La seule façon de louer votre bien immobilier vide pendant les 6 premières années du prêt est de se trouver dans une situation des exceptions référencées ci-dessous :

  • Si votre mobilité professionnelle vous contraint d’effectuer un trajet d’au moins 1h30 ou d’une distance d’au moins 50 klm du logement jusqu’à votre lieu de travail.
  • En cas de décès, invalidité, divorce ou dissolution d’un PACS
  • Si vous êtes au chômage depuis plus d’un an
  • Si votre projet entre dans votre prévoyance de la retraite ou un retour de l’étranger et des DOM-TOM

À noter que le loyer perçu et les ressources du candidat à la location ne pourront pas dépasser les plafonds des logements locatifs sociaux.

Durée, montant et taux du prêt PAS

En ce qui concerne la durée du prêt PAS, quel que soit le projet, elle peut être comprise entre 5 et 30 ans. Un éventuel allongement ne pourra pas dépasser 5 ans et faire ainsi s’allonger la durée de remboursement au-delà de 35 ans.

Pour ce qui est de son montant, le Prêt d’Accession Sociale peut financer l’intégralité de tout type d’opération. Son montant minimum peut néanmoins varier en fonction de la nature du projet. De 1.500€ pour de simples travaux d’amélioration, celui-ci peut passer à 4.000€ pour des travaux réalisés dans un logement de plus de 10 ans, et jusqu’à 4.500€ pour la construction ou l’acquisition d’un logement neuf.

Faites cependant attention aux frais de notaire, frais d’hypothèque et autres frais d’agence. En effet, le PAS ne prend pas en compte leur financement.

Le taux d’intérêt d’un Prêt Accession Sociale ne peut pas dépasser un plafond réglementé. Si les banques appliquent le même taux que sur leurs prêts immobiliers classiques, une marge est notamment prise en compte. Par type de crédit, voici le taux actuellement en vigueur.

Les taux du Prêt Accession Sociale

Type de crédit Durée Taux maximum
Taux fixe – 12 ans 2,45%
12 – 15 ans 2,65%
15 – 20 ans 2,80%
+ 20 ans 2,90%
Taux variable ou révisable Toutes durées 2,45%

Prêt Accession Sociale : les conditions d’accès

Pour prétendre au PAS, des conditions de revenus s’appliquent. Les plafonds indiqués ci-dessous indiquent le montant que ne devra pas dépasser le ménage en fonction de la zone géographique du bien concerné. Ils ne peuvent néanmoins pas être inférieurs à un neuvième du coût total de l’opération. Pour une demande de PAS de 200.000€, vous ne pourrez ainsi pas déclarer des revenus inférieurs à 22.223€.

Les plafonds de revenus du prêt PAS

Nombre de personnes Zone A Zone B1 Zone B2 Zone C
1 37.000€ 30.000€ 27.000€ 24.000€
2 51.800€ 42.000€ 37.800€ 33.600€
3 62.900€ 51.000€ 45.900€ 40.800€
4 74.000€ 60.000€ 54.000€ 48.000€
5 85.100€ 69.000€ 62.100€ 55.200€
6 96.200€ 78.000€ 70.200€ 62.600€
7 107.300€ 87.000€ 78.300€ 69.600€
8 et plus 118.400€ 96.000€ 86.400€ 76.800€

Pour rappel, voici un récapitulatif des zones géographiques évoquées dans le tableau ci-dessus :

  • La Zone A concerne : les habitants de l’agglomération parisienne, de la Côte d’Azur, du Genevois Français et des grandes agglomérations provinciales.
  • La Zone B1 concerne : les habitants d’agglomérations de plus de 250.000 habitants, de la grande couronne parisienne, du pourtour de la Côte d’Azur, d’Outre-mer, de Corse, des Îles et de quelques agglomérations où les prix de l’immobilier sont élevés.
  • La Zone B2 concerne : les habitants d’agglomérations de plus de 50.000 habitants, des communes où l’immobilier est cher en zones littérales ou frontalières et du pourtour de l’Île-de-France.
  • La Zone C concerne : tout le reste du territoire.

Une fois que vous avez fait attention à répondre à ce critère, vous pouvez constituer votre dossier de candidature et l’envoyer à la banque prêteuse que vous avez sélectionnée. Celle-ci sera alors libre d’accepter votre demande selon les mêmes critères que ceux en vigueur pour les candidatures de crédit immobilier traditionnel.

Vous devrez alors justifier d’un taux d’endettement suffisamment bas, d’un apport personnel conséquent et des garanties nécessaires à l’établissement bancaire qui acceptera votre demande. Les documents à fournir sont identiques à ceux qui sont demandés dans le cas d’un prêt immobilier.

Le conseil d'Hervé !
Un dossier de candidature de Prêt Accession Sociale (PAS) aura plus de chance d’être accepté si vous présentez des relevés de comptes bancaires propres. Plus ils seront clairs et transparents sur le sérieux de vos dépenses, moins les banques seront réticentes à vous accorder le prêt.

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Dès maintenant, n’hésitez pas à utiliser notre outil de simulation de prêt immobilier. Celui-ci vous permettra d’avoir en tête toutes les informations liées au remboursement de l’emprunt qu’il vous faut. Taux, mensualités, montant, reste à vivre par mois, une bonne manière de structurer son budget en amont pour ne prendre aucun risque.

Vous pourrez ensuite vous appuyer sur notre comparateur de crédits immobiliers. En fonction de votre demande et de votre profil d’emprunteur, celui-ci mettra en compétition pour vous les meilleures offres du moment parmi celles proposées par notre réseau de partenaires courtiers spécialisés en prêt immobilier. Vous n’aurez ainsi pas à rechercher à la main l’offre la plus adaptée à votre profil : on le fait pour vous !

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