Peut-on contracter un prêt immobilier en étant interdit bancaire ?
Que signifie être interdit bancaire ?
Lorsque votre chèque sans provision est rejeté, vous devenez alors interdit bancaire. Votre banque ne pourra plus vous fournir de chéquier.
De manière générale, l’interdit bancaire s’applique à l’ensemble de vos comptes. En cas de compte joint, les deux titulaires sont responsables. Sauf si l’un des deux co-titulaires décide au préalable de porter la responsabilité en cas d’incident sur le compte.
Au bout de combien de temps l’interdit bancaire peut-il être levé ?
Si l’auteur régularise sa situation, le banquier a deux jours ouvrés pour lever l’interdit bancaire en informant la Banque de France.
Par contre, si la personne ne régularise pas sa situation, l’interdiction bancaire est alors enregistrée pour 5 ans au FCC (Fichier Central des Chèques). Il s’agit d’un registre sur lequel sont inscrits les interdictions d’émettre des chèques, prononcées par votre banque ou par la Justice, suite à l’encaissement de chèque sans provision.
Existe-t-il des pénalités de régularisation ?
Dans certains cas, l’auteur doit payer une pénalité libératoire pour régulariser sa situation. Si aucun autre chèque n’a été rejeté au cours des douze mois précédents l’incident, l’auteur peut se voir dispenser de payer cette pénalité.
Pour être totalement en règle, il faut avoir suffisamment approvisionné son compte dans les deux mois suivant le rejet de chèque.
Il est important de noter que le non-respect de l’interdiction d’émettre des chèques est soumis à des sanctions pénales. L’auteur peut être condamné à verser une amende.
Peut-on contracter un prêt immobilier étant interdit bancaire ?
Lorsqu’un futur emprunteur formule une demande de prêt, l’organisme prêteur consulte systématiquement le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers).
Il s’agit d’un logiciel qui répertorie les « incidents de remboursement caractérisés » associés aux crédits accordés aux particuliers. Ce fichier est sous le contrôle de la Banque de France. Si le nom de l’emprunteur y apparaît, alors il y a de fortes chances que sa demande de prêt soit refusée.
Si vous souhaitez contracter un prêt immobilier malgré votre interdit bancaire, il est préférable de régulariser sa situation auprès de ses créanciers. Puis, vous pouvez demander à retirer votre nom du FICP.
Lorsque vous n’êtes plus fiché, nous vous conseillons de changer de banque avant de faire la demande d’un nouvel emprunt. Un banquier qui connaît votre passé d’interdit bancaire aura plus de mal à vous accorder un prêt immobilier.
Ce nouveau départ vous permettra de ne plus renvoyer le signal négatif de l’emprunteur fiché FICP, mais il ne doit pas vous faire oublier qu’un crédit vous engage et doit être remboursé.
Souscrire un crédit immobilier en étant interdit bancaire : les solutions
En cas d’urgence absolue, sachez qu’il existe des établissements de crédit accordant des prêts immobiliers aux interdits bancaires, à l’étranger notamment. En raison de leur coûts très élevés, nous vous conseillons de les éviter et d’envisager une autre solution pour obtenir votre prêt immobilier pour interdit bancaire.
Sachez qu’il existe également des micro-crédits immobilier pouvant être proposés par les services sociaux de la commune dans laquelle vous habitez. Créés pour encourager l’insertion et le maintien de la vie sociale des personnes signalées par la Banque de France, ils sont plafonnés à des sommes limitées qui ne sont pas forcément très efficaces dans le cadre d’un prêt immobilier et interdit bancaire.
