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Le contrat de remboursement

Lors d’un prêt familial immobilier, souvent au-delà de 1500€, il est obligatoire de produire un document attestant de la somme prêtée, la déclaration étant elle obligatoire dès que le prêt dépasse les 760€ ; cela peut être fait dans le cadre privé ou chez un notaire si la somme est importante. Passez chez un notaire est certes payant, mais cela permet, en cas de problème pour le remboursement, le recours à un huissier de justice.

Le document, ou contrat doit bien stipuler trois éléments indispensables :

  • Le montant du prêt
  • Le taux d’intérêt
  • Les modalités de remboursement

Mais attention ! La somme prêtée doit correspondre aux revenus / patrimoine du prêteur, tout comme la durée du prêt. De plus en cas de décès du prêteur, le prêt s’intègre automatiquement dans la succession de ce dernier.

SCPI et donation d’usufruit temporaire

Lorsque l’on prête une somme d’argent à quelqu’un, un enfant ou autre, il devient très difficile voire impossible d’en contrôler l’utilisation. Nous ne sommes en effet pas des banques qui se protègent par le biais de garanties, nous devons faire une totale confiance à l’emprunteur. Deux solutions simples peuvent alors s’offrir à vous :

  1. L’achat de parts dans des Sociétés Civils de Placements Immobiliers ou SCPI, puis le transfert à vos enfants de l’usufruit. Cela permettra ainsi d’augmenter la capacité de remboursement et d’emprunt.
  2. Effectuer une donation d’usufruit temporaire pour des biens immobiliers mis en location, c’est donc l’enfant ou l’emprunteur qui percevra le montant des loyers. À la fin de l’usufruit, les parents recouvrent les revenus dont ils n’avaient pas systématiquement besoin. Il reste toujours possible à l’un ou les deux parents d’apporter tout ou partie de l’apport personnel et de figurer dans l’acte de vente du bien immobilier.

Les emprunteurs sont néanmoins tenus de souscrire à une assurance emprunteur après de leur banque, contrairement aux prêteurs.

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