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Quelles sont les règles du prêt d’argent en famille ?

Prêter de l’argent à un proche n’a rien d’illégal du moment où vous respectez les règles prescrites par la loi.

  • Dès lors que la somme prêtée dépasse 1 500 euros, vous êtes tenu d’établir une reconnaissance de dette. Le modèle de contrat de prêt entre particuliers doit mentionner le montant et la durée du prêt, son taux d’intérêt, les modalités de remboursement (indiquez si votre prêt familial prévoit un remboursement in fine, c’est-à-dire au moment de l’échéance, ou un remboursement progressif au fil des années) et les éventuelles garanties et clauses spécifiques. La reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé ou par un notaire si vous désirez lui donner un cadre plus officiel.
  • Lorsqu’il est supérieur à 760 euros, le prêt doit être déclaré aux impôts en remplissant le formulaire Cerfa 2062. L’enregistrement s’accompagne du versement d’un droit fixe de 125 euros.
  • Lorsque le prêt est réalisé avec intérêts, le prêteur doit chaque année en informer les services fiscaux avant le 15 février en remplissant le formulaire 2561. Ce document doit comporter le montant des intérêts perçus pour l’année. Ces revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Combien d’argent peut-on prêter à sa famille ?

Il n’y a pas de montant maximal d’un prêt familial. La somme que vous mettrez à disposition de vos proches ainsi que le taux fixé sont à votre entière discrétion.

Un prêt familial peut-il être requalifié en donation ?

Vous avez prêté de l’argent à votre fils et celui-ci a des difficultés à vous rembourser ? Ou bien vous souhaitez préparer votre succession ? Votre prêt familial peut être requalifié en donation, soit partiellement, soit totalement.

Dans cet objectif, vous serez peut-être confronté à l’une des situations suivantes :

  • le montant de la donation dépasse l’abattement légal : vous devrez alors vous acquitter de droits de donation.
  • Vous décédez avant que le prêt soit remboursé : le solde (capital et intérêts) est déduit de la part successorale de l’enfant. Si le montant de l’emprunt dépasse la part d’héritage, le bénéficiaire dédommage les autres héritiers.

Le risque majeur d’un prêt à un enfant est que les services fiscaux ou les héritiers potentiels le considèrent comme une donation. Il est donc essentiel de respecter la procédure tant en matière de déclaration que de remboursement effectif de l’emprunt.

Le conseil d'Hervé !
Dans le cadre d’un prêt familial, rien ne vous oblige à appliquer un taux d’intérêt. Cependant, en le faisant, vous vous protégez contre d’éventuelles contestations, aussi bien vis-à-vis des impôts (qui pourraient croire, sinon, à une donation déguisée) que de la part de vos autres enfants.
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