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C’est quoi un prêt familial ?

Comme son nom l’indique le prêt familial, ou crédit familial, est un prêt effectué entre un membre d’une famille et un autre. Augmenter le budget de son enfant pour qu’il puisse financer son bien immobilier, aider un proche à faire face à des dépenses imprévues, les possibilités offertes par le prêt familial sont nombreuses et ont pour avantage de ne pas engendrer tous les frais qui peuvent découler des démarches à effectuer dans le cadre d’un crédit classique.

Il n’y a pas de montant maximal d’un prêt familial. La somme que vous mettrez à disposition de vos proches ainsi que le taux fixé sont à votre entière discrétion. Cependant, il existe certaines dispositions à prendre à compte en ce qui concerne le montant de votre crédit familial. Prêter de l’argent à un proche n’a rien d’illégal du moment où vous respectez les règles prescrites par la loi.

Quelles sont les règles du prêt d’argent en famille ?

  • Jusqu’à 760 euros, le crédit familial ne nécessite aucune démarche administrative.
  • Lorsqu’il est supérieur à 760 euros, le prêt familial doit être déclaré aux impôts en remplissant le formulaire Cerfa 2062. Cette déclaration de contrat de prêt doit notamment spécifier, la date du prêt familial, son montant et les modalités de remboursement. L’enregistrement s’accompagne du versement d’un droit fixe de 125 euros.
  • Dès lors que la somme prêtée dépasse 1.500 euros, vous êtes tenu d’établir une reconnaissance de dette. Le modèle de contrat de prêt entre particuliers doit mentionner le montant et la durée du prêt, son taux d’intérêt, les modalités de remboursement (indiquez si votre prêt familial prévoit un remboursement in fine, c’est-à-dire au moment de l’échéance, ou un remboursement progressif au fil des années) et les éventuelles garanties et clauses spécifiques.
  • Lorsque le prêt est réalisé avec intérêts, le prêteur doit chaque année en informer les services fiscaux avant le 15 février en remplissant le formulaire 2561. Ce document doit comporter le montant des intérêts perçus pour l’année. Ces revenus seront soumis à l’impôt sur le revenu ainsi qu’aux prélèvements sociaux à hauteur de 15,5 %.

Un prêt familial doit obligatoirement être contractuel à partir de 1.500€. La reconnaissance de dette peut être rédigée sous seing privé ou par un notaire si vous désirez lui donner un cadre plus officiel.

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Comment rembourser un crédit familial ?

Dans le cadre d’un prêt familial sous contrat, le Code civil précise qu’il n’est pas possible d’imposer des règles spécifiques concernant le remboursement de la somme empruntée. Les deux parties peuvent donc se mettre d’accord sur un procédé défini en amont de la signature du contrat. Voici ce qu’il est possible de faire dans le cadre du remboursement d’un prêt familial :

  • Opter pour des mensualités, comme dans le cadre d’un prêt classique.
  • Choisir de rembourser son proche après avoir effacé ses dettes à la banque. Également appelée « prêt mezzanine« , cette méthode peut vous permettre de ne pas mettre en péril votre taux d’endettement puisque le prêt familial n’est comptabilisé dans son calcul que dans un deuxième temps.
  • Fixer une échéance de temps de remboursement mensualisé ou complet, qui prend également en compte un éventuel prêt bancaire en cours. Comme c’est le cas dans le cadre d’un prêt in fine.
  • Faire appliquer un droit de préemption sur le prix de vente d’un bien immobilier.

Bien choisir l’une ou l’autre de ces méthodes de remboursement peut vous permettre de ne pas altérer votre capacité de remboursement. En effet, si vos mensualités de prêt familial interviennent par exemple après le remboursement de votre prêt bancaire, elles ne sont pas prises en compte dans le calcul de votre capacité d’endettement.

Le prêt familial peut donc vous permettre d’emprunter une somme globale (comprenant un prêt initial et le crédit familial) supérieure à ce qu’une banque aurait pu vous prêter pour un crédit classique.

Un prêt familial peut-il être requalifié en donation ?

Vous avez prêté de l’argent à votre fils et celui-ci a des difficultés à vous rembourser ? Ou bien vous souhaitez préparer votre succession ? Votre prêt familial peut être requalifié en donation, soit partiellement, soit totalement. Cette décision entraînera l’abandon des créances et le don familial devra faire l’objet d’une déclaration à l’administration fiscale. Le prêteur devra également s’acquitter des impôts issus de la fiscalité des successions.

C’est là la grosse du prêt familial « classique » avec le don familial. Ce dernier devra prendre en compte des abattements fiscaux et des taux d’imposition. Dans cet objectif, vous serez peut-être confronté à l’une des situations suivantes :

  • Le montant de la donation dépasse l’abattement légal : vous devrez alors vous acquitter de droits de donation.
  • Vous décédez avant que le prêt soit remboursé : le solde (capital et intérêts) est déduit de la part successorale de l’enfant. Si le montant de l’emprunt dépasse la part d’héritage, le bénéficiaire dédommage les autres héritiers.

Le risque majeur d’un prêt à un enfant est que les services fiscaux ou les héritiers potentiels le considèrent comme une donation. Il est donc essentiel de respecter la procédure tant en matière de déclaration que de remboursement effectif de l’emprunt.

Le conseil de François !
Dans le cadre d’un prêt familial, rien ne vous oblige à appliquer un taux d’intérêt. Cependant, en le faisant, vous vous protégez contre d’éventuelles contestations, aussi bien vis-à-vis des impôts (qui pourraient croire, sinon, à une donation déguisée) que de la part de vos autres enfants.
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