L’inscription de privilège de prêteur de deniers (IPPD) : en quoi cela consiste-t-il ?

Qu’est-ce que l’Inscription en privilège de prêteur de deniers (IPPD) ?

Même si la garantie de caution mutuelle est souvent favorisée par les banques pour sa facilité à être mise en place, le privilège de prêteur de deniers est également couramment choisie par les organismes de crédit. Cette dernière garantie tend d’ailleurs à se rapprocher de l’hypothèque dans la forme, car elle permet à un créancier de se couvrir d’un défaut de remboursement du prêt d’un bien immobilier grâce à une procédure de saisie et de vente.

L’IPPD doit cependant être uniquement appliquée pour les prêts immobiliers destinés à financer l’acquisition d’un bien d’ores et déjà construit ou d’un terrain, mais en aucun cas pour les emprunts réservés au financement de travaux de réhabilitation ou de construction. Pour cette dernière situation, c’est la garantie hypothécaire qui doit être choisie par la banque.

Mais pourquoi ce terme de privilège ? En fait, le créancier qui activera cette garantie sera prioritaire sur d’éventuels autres créanciers que l’emprunteur pourrait avoir. En cas de saisie et de vente de votre bien, la banque « privilégiée », aussi appelée « créancier privilégié », devra être indemnisée en priorité, avant tout le monde.

Le bien immobilier concerné par la garantie IPPD peut être neuf ou ancien.

Quelle est la procédure d’activation de l’IPPD ?

Afin de valider la mise en place d’un privilège de prêteur de deniers, quelques conditions doivent être remplies. L’ensemble de ces opérations doit être réalisé obligatoirement par un notaire, elles occasionneront donc des frais de 0,9 % du capital emprunté, qu’il convient d’anticiper. À noter que ceux-ci sont inférieurs à ceux de l’hypothèque (1,9%) et de la caution (1,2%).

• Il doit être stipulé que l’emprunt bancaire a bel et bien servi à l’acquisition d’un bien immobilier neuf et ancien.
• Il doit être stipulé que le paiement du prix de vente a été réalisé grâce à l’argent emprunté.
• Le privilège de prêteur de deniers doit être publié au Service de la Publicité Foncière (SPF) dans les deux mois de la vente du bien. Il prendra ensuite effet à compter de la date de la vente, et non pas la date de sa publication au SPF.

À partir de là, le créancier est alors prioritaire sur tous les autres créanciers, et, en cas de non remboursement du prêt immobilier, est en droit de saisir le bien et de se faire rembourser grâce à l’argent provenant de la vente.

Comment faire pour lever un privilege de prêteur de deniers ?

Si vous revendez votre bien immobilier par anticipation, sachez qu’il est très important de mettre en place la mainlevée du privilège de prêteur de deniers pour ne pas que cette garantie IPPD continue avec le nouvel acquéreur.

Nous l’avons vu précédemment, l’activation du privilège de prêteur de deniers occasionne des frais, tout comme la mainlevée de l’IPPD. Mais combien représentent-t-ils ? Entre 0.3 et 0.6 % du capital que vous avez emprunté. Pour vous aider à comparer entre PPD ou caution par exemple, voici un tableau récapitulatif des frais qu’engendrent ces opérations.

IPPD, caution, hypothèque : les frais

Pour un prêt immobilier fictif de 174.000 €.

Les avantages du privilège de prêteur de deniers pour les deux parties

Bien entendu, l’organisme de crédit aura l’avantage d’être prioritaire en ce qui concerne l’indemnisation sur tous les autres créanciers. Il sera alors certain d’être remboursé en intégralité.

Pour l’emprunteur, le principal avantage reste un coût de la garantie IPPD sensiblement moins cher que la garantie hypothécaire. À titre de comparaison, la garantie de cautionnement mutuel reste la plus avantageuse en termes de prix.