MENU

Mesure 1 : mieux adapter l’offre de prêt à la situation financière de l’emprunteur

Même si cette adaptation était déjà de mise, elle s’accompagne à présent d’une obligation pour les banques d’expliquer à l’emprunteur les détails de sa solvabilité. Celle-ci est appréciée en fonction des informations recueillies auprès de l’emprunteur potentiel.

La présence dans le nouvel article du Code de la consommation de la notion de coopération de l’emprunteur, ce qui n’était pas le cas par le passé même s’il devait fournir certains renseignements.

Le prêteur doit ensuite expliquer de manière détaillée le lien entre solvabilité de l’emprunteur et refus ou acceptation de la demande de prêt immobilier.

Mesure 2 : mettre en garde l’emprunteur sur les dangers qui accompagnent un prêt bancaire

La finalité de cette disposition est pour les banques de dégager une partie de leur responsabilité lors de l’octroi d’un prêt atteignant les limites financières de l’emprunteur.

Ce dernier sera dorénavant averti, ce qui accentuera sa propre responsabilité.

Mesure 3 : permettre aux banquiers de proposer un conseil indépendant en crédit immobilier

Concrètement, il s’agit pour le banquier de mettre à la disposition de l’emprunteur un conseil personnalisé, rémunéré par ce dernier.

Cet interlocuteur devra fournir une analyse fine et une recommandation globale établie en fonction d’au moins trois contrats distincts.

Le conseiller indépendant ne sera pas autorisé à vendre les contrats proposés, ceux-ci pouvant être souscrits de manière séparée. Il n’est pas certain cependant que les emprunteurs soient disposés à payer les services d’un conseiller, surtout si l’utilité de ce service n’est pas claire dès le début des démarches.

Mesure 4 : déterminer la valeur du bien sur lequel porte l’emprunt

Ce service optionnel d’analyse doit s’accompagner du recours à un expert indépendant et réellement compétent.

Cette expertise immobilière se déroule sous des règles strictes et se finalise par le rendu d’un rapport détaillé, reposant sur les informations fournies par l’emprunteur.

Des mesures immobilières parfois difficiles à appréhender

Ces quatre nouvelles mesures présentes dans la section 4 de l’article L.313-1 du Code de la consommation sont sous certains points assez virtuelles.

Pour certaines, il s’agit de faire peser une plus grande responsabilité sur les épaules de l’emprunteur sans que la banque soit obligée à une contrepartie.

Sur les quatre mesures, les deux dernières sont des services optionnels dont le coût doit être assumé par l’emprunteur.

Faire une demande en ligne

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

    Faire une demande en ligne