Qu’est-ce qu’une donation déguisée en matière d’immobilier ?
Économiser sur les droits de mutation d’un bien immobilier est une raison fréquente pour effectuer une donation déguisée. Celle-ci peut répondre à des objectifs différents et prendre diverses formes. Le risque majeur est la requalification de la donation déguisée par les services fiscaux. Définition.