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Comment est-elle taxée ?

Tous les vendeurs d’un bien immobilier sont imposés au titre des plus-values tant qu’ils sont domiciliés au France, même si le bien en question est situé dans un autre pays, qu’il s’agisse :

Une fois la plus-value calculée, le taux d’imposition qui s’applique est de :

    • 19 % d’impôt sur le revenu
    • 15,5 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS et prélèvement social)

Comment se paie l’impôt ?

La déclaration et le paiement ont lieu lors de la vente chez le notaire et donne lieu à une déclaration spécifique, sauf dans le cas où vous seriez exonéré de taxation sur les plues-values.

Ensuite, le montant net de la plus-value doit être reporté sur la déclaration de revenus (n°2042) sous peine de payer une amende représentant 5 % des sommes non déclarées.

Enfin, sachez qu’une surtaxe s’applique sur les plus-values supérieures à 50 000 euros mais seulement pour la vente de logement (et non de terrain). Plus la plus-value est élevée, plus la surtaxe augmente.

Qui peut en être exonéré ?

Sont exonérés de payer des taxes sur la plus-value :

    • les propriétaires domiciliés dans une collectivité d’Outre-mer (ex territoires d’Outre-mer)
    • les propriétaires qui vendent leur résidence principale
    • les propriétaires qui vendent une résidence secondaire pour la première fois, qui n’ont pas été propriétaires de leur résidence principale au cours des quatre années précédant la vente et qui réinvestissent ce montant dans l’achat d’une résidence principale dans un délai de 24 mois
    • les personnes âgées qui résident dans une maison de retraite et les adultes handicapés hébergés dans des foyers d’accueil qui vendent leur résidence principale dans un délai de deux ans maximum tant qu’ils ne sont pas soumis à l’ISF
    • les ventes dont le prix ne dépasse pas 15 000 euros
    • les biens immobiliers expropriés
    • les ventes de résidence en France par des non-résidents européens

Le cas particulier de l’exonération en fonction de la durée de détention du bien

Plus un propriétaire détient un bien immobilier depuis longtemps, plus la taxation diminue :

    • les propriétaires qui vendent leur bien au bout de 22 ans sont exonérés de la partie impôt sur le revenu
    • les propriétaires qui vendent leur bien au bout de 30 ans sont exonérés de prélèvements sociaux

Quels changements sont entrés en vigueur en 2016 ?

Deux changements principaux ont été mis en place en janvier 2016 :

    • fin de l’abattement supplémentaire de 30% pour les terrains à bâtir
    • prorogation de l’exonération pour la vente à des organismes sociaux 
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