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Une taxe à payer par tout propriétaire d’un bien immobilier

La taxe foncière est un impôt dû par tout propriétaire d’un bien immobilier qu’il soit bâti ou non bâti. C’est ainsi que la propriété d’un terrain à bâtir est soumise à la taxe foncière.
Une exception à la règle est le cas d’une propriété démembrée, c’est-à-dire lorsque la nue-propriété est séparée de l’usufruit. Dans ce cas, c’est l’usufruitier qui doit s’acquitter de la taxe foncière et non le nu-propriétaire.

Si la taxe foncière s’applique à tous les immeubles d’habitation, commerciaux et autres locaux professionnels, elle est également due par les propriétaires de mobil-home fixé au sol sur un socle bétonné ou de bateaux dès lors qu’ils sont amarrés à un point fixe.

La date d’appréciation de la situation est comme pour la taxe d’habitation le 1er janvier. Cela signifie que c’est le propriétaire au 1er janvier qui est redevable de la taxe foncière, ce même lorsque le bien est vendu en cours d’année.

Le vendeur peut par contre intégrer dans le prix de vente le montant de la taxe foncière en fonction de la durée restante avant le 31 décembre qui suit.

La limite de paiement de la taxe foncière est le 15 octobre. Il est toutefois possible de bénéficier d’une mensualisation du paiement de la taxe foncière. Il suffit d’en faire la demande auprès du Trésor public en joignant un relevé d’identité bancaire et une copie de l’avis d’imposition.

Le mode de calcul et les exonérations de taxe foncière

Le montant de la taxe foncière est calculé sur la base de la valeur locative, soit le prix que serait loué le bien immobilier aux conditions du marché local. La valeur de base a été calculée en 1970 pour être ensuite majorée par un coefficient annuel. Une réforme du mode de calcul a plusieurs fois été évoquée, mais rien de concret n’a réellement changé.

En 2015, un test du nouveau calcul a été lancé dans cinq départements, mais la généralisation de la réforme a été reportée au plus tôt en 2017 et après les élections.

Un abattement forfaitaire obligatoire de 50 % est appliqué sur la valeur locative des propriétés bâties afin de prendre en compte de certains frais fixes comme l’assurance, le coût de gestion, d’entretien et de réparation.

En ce qui concerne les propriétés non bâties, l’abattement est de 20 % pour prendre en compte le dépérissement du bien et les frais d’entretien.

Les propriétaires de logements neufs sont exonérés de la taxe foncière durant deux ans, qu’il s’agisse de la résidence principale ou secondaire. Des exonérations partielles ou totales sont également appliquées aux personnes âgées.

L’exonération est totale pour les titulaires de l’allocation de solidarité et les personnes âgées de plus de 75 ans au 1er janvier de l’année d’imposition et dont les revenus sont inférieurs à un seuil défini annuellement.

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